"Les mots qui vont surgir savent de nous des choses que nous ignorons d'eux." René Char


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Un cabinet en droit des affaires. Un savoir-faire reconnu en matière de restructuration d'entreprises et de droit bancaire. A Nice, Paris et en Italie.

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Le Cabinet de Maître Jean-François Tognaccioli intervient en droit des Affaires et notamment en droit des entreprises en difficultés auprès de chefs d'entreprises, de créanciers institutionnels (créanciers publics, établissements de crédit), de repreneurs ou encore auprès des administrateurs et mandataires judiciaires dont il fut collaborateur, dans une autre vie.

Le Cabinet intervient également en droit bancaire et financier, parfois pour l'emprunteur, parfois pour l'établissement de crédit.

Le Cabinet entend demeurer une structure à taille humaine afin de parfaitement répondre aux demandes de sa clientèle. Il s'agit de proposer des solutions sur mesure. La clé de voûte de notre approche est de faire converger technique du droit et créativité dans la stratégie. Rigueur et audace !

Jean-François Tognaccioli exerce ses missions tant à Nice qu'à Paris et dispose de correspondants de référence en Italie. Le Cabinet est membre de l'Union des Avocats Européens, de l'Institut Méditérranéen des Procédures Collectives, de l'Institut Euroméditérranéen de Médiation et d'Arbitrage et de l'Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives.

Diplômé du Centre de formation des Barreaux du Sud-Est dont il est reçu major, ancien secrétaire de la conférence du stage, chargé d'enseignement à la Faculté de Droit de Nice et conférencier en droit des procédures collectives (Congrés National des Tribunaux de Commerce, CIP, formation professionnelle des Avocats), rédacteur au sein du groupe LexisNexis (Fiches Lexis360, Revue des procédures collectives, Revue de droit bancaire et financier), Jean-François Tognaccioli dispose d'un savoir faire et d'une approche humaine des situations de crise et des différends à régler.

 


LA CôTE D'AZUR & PARIS EN LETTRES CAPITALES

Nice

Nice

contact@jfts.net
+ 33 4 93 81 74 95
+ 33 4 89 24 10 64
40 rue Maréchal Joffre
06000 Nice

Le cabinet est situé historiquement à Nice, dans la quartier dit carré d'or. Nice, une ville devenue française en 1860. Un an après, l'Italie est unifiée, grâce notamment au Général Garibaldi, niçois. Le rattachement de Nice à la France est le fruit d'un pacte militaire secret entre Napoléon III et le Comte de Cavour, premier ministre du Roi de Sardaigne. En échange du Comté de Nice et de la Savoie, la France facilite l'unification italienne. Le traité fut signé à la station thermale de Plombières-Les-Bains, en 1858. Le Cabinet a élaboré et obtenu en 2012, le plan de cession des Thermes Napoléon, au Tribunal de Commerce d'Epinal.

Photographies - Détails - © 2015 by J.François Tognaccioli - Licence Creative Commons

Paris

Paris

paris@jfts.net
+ 33 1 79 75 59 00
+ 33 1 84 10 75 04
4 bis rue Gounod
75017 Paris

Bureau secondaire
En matière de retournement d'entreprises, Paris et sa couronne demeurent des places fortes. Le cabinet intervient régulièrement dans le cadre de mandats ad'hoc et de conciliations classiques ou préparatoires, pour l'entreprise, pour des créanciers institutionnels et pour des repreneurs dans le cadre des prépack cession. Ses relations de confiance avec les acteurs du monde des procédures collectives lui permettent de contribuer efficacement au retournement de l'entreprise, dans les meilleures conditions y compris dans des situations de crise plus aigues conduisant à la sauvegarde voire aux redressements et liquidations judiciaires.

Milan

Milan

info@mrla.it
(+39) 02 8738 3900
(+39) 02 8738 3919
Via Tiziano, 21
Milano 20145

Correspondant Studio Legale Roberto & Marcelessi
Dans le cadre du jumelage des Barreaux de Milan et de Nice, nous avons entamé une collaboration avec le Studio Legale Roberto & Marcelessi. Avec Maître Valentina Roberto, nous avons fondé la commission droit des entreprises en difficultés de l'Union des Avocats Européens que nous avons présidée en alternance. A ce titre, nous avons organisé à Nice les 6 et 7 mars 2009, un atelier de travail consacré à l'efficacité des législations françaises et italiennes en matière de droit des entreprises en difficultés face à la crise économique.

Valentina Roberto est désormais désignée par le Tribunal de Milan en qualité de curatore fallimentare.

Photographies - Détails - © 2015 by Alessandro Preti - Licence Creative Commons

 

Turin

Turin

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Turin

Un partenariat est en cours de finalisation avec un cabinet d'avocats turinois, spécialisé en droit pénal des affaires et notamment en droit pénal fiscal. La problématique de "l'évasione fiscale" est au coeur des préoccupations du gouvernement italien depuis le début de la crise financière et économique. Elle conduit à la mise en place d'une politique pénale particulièrement répressive à l'endroit des fraudeurs.

Une collaboration entre deux cabinets niçois et turinois s'imposait. Nice appartenait au Royaume de Piémont Sardaigne dont Turin était la capitale. Avec le consiglio d'ornato de 1814 à 1860, Nice prit les formes architecturales et urbanistiques de la capitale. Il s'agissait de faire un petit Turin sur la mer. En témoignent encore la place Masséna, la place Garibaldi (ex place royale), la place Ile de Beauté et ses arcades qui rappellent celles de la ville capitale ou encore le boulevard Victor Hugo.

San Remo

San Remo

avv.kadjar@hotmail.it
+39 0184 57 61 86
+ 39 0184 57 22 23
C.so Mombello, n. 7
18038 San Remo

Correspondant Studio Legale Giacomo Kadjar

Compte tenu de leur capillarité géographique, de la côte d'azur à la liguria, les cabinets collaborent régulièrement dans le cadre de la résolution de litiges transfrontaliers intéressant des resortissants français ou italiens ainsi que des personnes morales ayant une activité sur les deux territoires. Leur collaboration a conduit à créer des liens avec des notaires et "commercialisti"  conscients des problématiques transfrontalières et susceptibles d'apporter des solutions originales notamment en matière de droit patrimonial immobilier.

Maître Giacomo Kadjar exerce des activités de conseil et de défense en matière civile, commerciale et pénale au sein de la province d'Imperia.

Lucques

Correspondant Studio Legale Angelici
Les deux cabinets ont entamé leur collaboration en 2009 dans le cadre de la préservation des droits de sociétés de construction navale italiennes, confrontées aux procédures de sauvegarde puis de redressement judiciaire d'une société française de vente de yachts de luxe. Depuis lors les deux cabinets entretiennent une collaboration constructive dans le domaine du droit des affaires franco-italien, et notamment en matière maritime.

Lucques ou Lucca demeura une république indépendante jusqu'à la conquête par les Français en 1799. Napoléon Ier en fit  une principautépour sa sœur Élisa Bonaparte Baciocchi. En 1815, la principauté se mua en duché, attribué aux Bourbon-Parme, puis rattaché au grand-duché de Toscane en 1847 jusqu'à l'unification italienne de 1861.

Quelques réflexions...

Le Livre VI du code de commerce.... prône le sur-mesure

"Placer le dirigeant au centre des dispositifs du Livre VI du Code de commerce est le voeu du législateur de la Loi de Sauvegarde du 26 juillet 2005. Il nous appartient d'être des relais en vue d'inciter les entrepreneurs à saisir ces outils de gestion de l'entreprise en crise".

La palette d'outils confiés par le législateur du Livre VI du code de commerce doit permettre de proposer des solutions sur-mesure voire même se montrer créatif pour imaginer des constructions prétoriennes. Tel est le cas du prépack-cession consacré par l'Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014. Dès 2013, le Cabinet a contribué dans le cadre d'une procédure de conciliation, à la mise en place d'une importante solution de cession homologuée par le Tribunal de Commerce.


Le Livre VI et la cessation des paiements

La cessation des paiements se vide de son sens (et de son sang). Ce n'est plus le critère de distinction entre les procédures amiables et les procédures judiciaires. Ce n'est plus une situation figée puisqu'il est possible d'en retarder l'apparition voire d'en suspendre la survenance par des moratoires ou des réserves de crédit. Il appartient aux praticiens de sortir des arcanes de la cessation des paiements dont l'archaïsme risque d'occulter des solutions innovantes au soutien de l'entreprise en difficulté.


 

Le livre VI au service de l'économie et non l'inverse

Ce que le droit des entreprises en difficultés tente de sauvegarder est l'entreprise. La complexité des textes, le compromis ou les sacrifices imposés à des intérêts catégoriels ne trouvent leur justification que dans la nécessité  d'assurer la pérennité de l'entité économique. A ce titre, l'Avocat ne peut rien seul. Il doit former avec les experts-comptables, commissaires aux comptes et auditeurs, une équipe créative au chevet de l'entreprise en crise. Sans négliger le sort de son dirigeant. Des rapports de confiance sont nécessaires avec les administrateurs et mandataires judiciaires. Le Tribunal de la procédure collective n'est plus celui sanctionne le failli mais celui qui aide au rebond.


UN SAVOIR FAIRE DANS LES DOMAINES SUIVANTS

Entreprises en difficultés

Entreprises en difficultés

Notre Cabinet assiste les chefs d'entreprises, les créanciers privés et publics, les co-contractants et les mandataires de justice dans le cadre de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises. A toutes les étapes des dispositifs prévus par le Livre VI du Code de commerce, nous disposons d'un savoir faire reconnu dans le conseil et l'adaptation des modes opératoires pour une restructuration réalisée dans les meilleures conditions juridiques, économiques et financières. Notre Cabinet intervient en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegardes (dont accélérée et financière accélérée), de redressement, de liquidation judiciaires et de rétablissement professionnel.

Banques & Finance

Banques & Finance

Notre Cabinet conseille et assiste des établissements bancaires et financiers dans tous les domaines et à tous les stades du financement. Nous intervenons également dans le cadre du traitement préventif ou judiciaire des difficultés de leurs clients. Nous disposons également d'un savoir faire reconnu en matière d'assistance de l'emprunteur qui entend soit défendre à une demande de paiement soit négocier une restructuration de son endettement dans un cadre amiable informel voire dans le cadre des dispositifs prévus par le Livre VI du Code de commerce, en prévention (mandat ad hoc, conciliation) ou en traitrement des difficultés (procédures collectives).

Transactions & Acquisitions

Transactions & Acquisitions

Notre Cabinet est le mandataire naturel qui accompagne ses clients dans tous les actes de la vie civile et commerciale. Il est, à ce titre et par sa connaissance du droit, tout désigné pour être chargé de mener, dans toutes ses phases, une opération ayant pour objet l’achat d’un bien immobilier ou mobilier, d'une entreprise, d'un fonds de commerce, sa vente ou sa mise ou prise en location. D’une manière générale, nous intervenons dans toutes les étapes d’un processus contractuel, notre mission ne se limitant pas à prodiguer des conseils et à rédiger des actes, mais peut également comprendre la recherche du cocontractant et la négociation du contrat avec celui-ci. 

Sûretés & Voies d'exécution

Sûretés & Voies d'exécution

Notre Cabinet conseille ses clients privés ou publics en vue d'obtenir la meilleure garantie de préservation de leurs droits de créancier. (sûretés mobilières ou immobilières avec ou sans dépossession, cautionnement, engagement à première demande, fiducie-sûreté). Nous intervenons également en vue de la réalisation forcée des droits du créancier, soit par la prise préalable de mesures conservatoires qui visent à éviter qu'un débiteur dilapide son patrimoine pour échapper à son créancier, soit par des mesures d'exécution forcée proprement dites sur les meubles (saisies attribution, saisies vente...) ou les immeubles (saisies immobilières).


ACTUALITES DE L'ACTIVITé du CABINET

La Lettre mensuelle du Cabinet Tognaccioli Avocats #2019.04

09/04/2019

La Lettre mensuelle du Cabinet Tognaccioli Avocats #2019.03

07/03/2019

La peur de l'échec. L'échec de la peur. Le rebond.

30/03/2018

"Le prince chez les marchands"

26/03/2018

Exposition de Jean Lecourieux-Bory à Nice !

23/03/2018

Ma rencontre avec Jean Lecourieux-Bory. Un exemple de rebond.

Jean était chef d'entreprise. Une chaudronnerie. Son principal client "le lâche du jour au lendemain." Jean a connu la liquidation judiciaire. La honte et la culpabilité encore trop viscéralement attachées à l'échec dans l'inconscient collectif et le for intérieur.

Jean a rebondi. Sa passion de photographe s'exprime désormais au grand jour. Ses clichés témoignent de ce que peut être au quotidien le sort de tant d'hommes et de femmes, entrepreneurs de bonne foi confrontés à un monde économique en pleine mutation.

Ses oeuvres racontent, suggèrent, interrogent sur ce que nous ne devons jamais oublié de considérer dans l'exercice de nos métiers de conseils aux entrepreneurs en difficultés : l'humain. Merci Jean.

Deux albums, Petit Patron et Petit Patron, le rebond, à découvrir et à se procurer sur son site internet. D'autres sujets photographiques sont également étudiés par Jean : les moutons. Site internet de Jean Lecourieux Bory

Photographies diffusées avec l'aimable autorisation de Jean-Lecourieux-Bory, Droits réservés

15/03/2018

Formation auprès des agents de la DIRECCTE/DGE

Me Tognaccioli est intervenu dans le cadre de la formation des agents de la DIRECCTE à l'initiative du Commissaire au redressement productif de la région PACA, Laurent Neyer, sur les thèmes du prépack-cession, de l'administrateur provisoire et des procédures de sauvegardes et de redressement judiciaire, à Marseille, le 13 février 2018. "Placer le dirigeant au centre des dispositifs du Livre VI du Code de commerce est le voeu du législateur de la Loi de Sauvegarde du 26 juillet 2005. Il nous appartient d'être des relais en vue d'inciter les entrepreneurs à saisir ces outils de gestion de l'entreprise en crise".

13/02/2018

CIP 06 - Conférence annuelle : le droit au rebond de l'entrepreneur


Une dizaine d’intervenants mobilisés pour la conférence annuelle du CIP 06 le 9 juin dernier au centre d’affaires de l’aéroport de Nice. Parmi les thèmes de cette édition, Jean-François Tognaccioli, animateur de l’événement, explique le rebond du chef d’entreprise au journal La Tribune Côte d'Azur.

 

09/06/2017

Publication dans La Tribune Bulletin Côte d'Azur du Tableau synoptique

Publication dans La Tribune Bulletin Côte d'Azur du Tableau synoptique des dispositifs du Livre VI du Code de commerce. En cours de finalisation, une version interactive avec des liens vers les textes applicables via Légifrance.

17/03/2017

L'admission de la créance : le parcours du combattant

 

 

 

 

 

 

 

 

La vérification de sa créance peut devenir un véritable parcours du combattant pour le créancier voire conduire à la forclusion de sa créance pourtant déclarée mais maladroitement défendue. Pour y voir plus clair, l'un des ateliers des 12ème Entretiens de la sauvegarde à Paris, le 30 janvier dernier, était consacré aux pouvoirs juridictionnels du Juge Commissaire en matière de vérification du passif. Monsieur le Professeur Pierre-Michel Lecorre, Me Lucile Jouve, Mandataire Judiciaire et Me Jean-François Tognaccioli ont dressé un état des lieux et donné de multiples exemples à suivre ou éviter. Retrouvez les mindmap de l'intervention de Me Tognaccioli concernant l'incompétence du Juge Commissaire et le sursis à statuer pour dépassement de son office juridictionnel avec de nombreux exemples dans l'onglet "Publications".

 

07/02/2017

12èmes Entretiens de la Sauvegarde – Paris – Maison de la Chimie

logo IFPPC

Lors des 12èmes entretiens de la sauvegarde le 30 janvier 2017 à la Maison de la Chimie à Paris, Me Tognaccioli animera avec Monsieur le Professeur Pierre-Michel LeCorre et Me Lucile Jouve, Mandataire Judiciaire, l’atelier consacré au juge-commissaire face à la vérification du passif.

30/01/2017

Conférence Le Guide - Entreprises en difficultés

Le GUIDE – groupement universitaire et interprofessionnel des difficultés d’entreprise – a organisé - le 29 avril 2016 - un colloque à la faculté de droit et de sciences politiques de Nice sur le thème de l’anticipation et de la prévention des difficultés que rencontrent les responsables d’entreprise.
Au cours de l'après-midi présidée par Monsieur le Professeur Pierre-Michel Le Corre, Me Tognaccioli est intervenu avec Monsieur Giulio-Cesare, Maître de Conférence et Vice-Doyen de la Faculté de Droit de Nice, sur le thème du prépack-cession illustré par les exemples de FRAM et de NextiraOne. Article in Les Petites Affiches

29/04/2016

Conférence Le Guide : l'insaisissabilité légale de la résidence principale

Intervention de Me Tognaccioli dans le cadre de la conférence organisée par l'association Le Guide aux côtés de Monsieur le professeur Pierre Michel LE CORRE et de Monsieur Benjamin Ferrari,  Doctorant.

L'insaisissabilité légale de la résidence principale n'empêche ni l'entrepreneur individuel de céder son bien ni les créanciers auxquels l'insaisissabilité est inopposable de procéder à la vente forcée. Quel est alors le sort du prix lorsque l'entrepreneur individuel est en liquidation judiciaire ?

15/12/2015

Nice, Tribunal de commerce spécialisé

La garde des Sceaux, Christine Taubira, a annoncé vendredi 27 novembre la liste des 18 tribunaux de commerces spécialisés (TCS) en application de la Loi Macron, liste bientôt officialisée par Décret : Besançon, Bordeaux, Evry, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nanterre, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.

30/11/2015

Master 2 - Juriste d'Affaires

Intervention de Me Jean-François Tognaccioli, dans le cadre du Master 2 Juriste d'Affaires de la Faculté de Droit de Nice, sur le thème de la cession d'entreprises dans le cadre de la conciliation.

23/10/2015

Association Femmes Chefs d'Entreprise (FCE)

Conférence de Me Jean-François Tognaccioli sur le thème "de l'entreprise en difficultés...au rebond", à l'Hôtel Gray d'Albion, à Cannes, devant un auditoire de 23 femmes chefs d'entreprises, membres de l'Association FCE délégation Côte d'Azur, sur invitation de sa Présidente, Madame Paule Vera-Finocchi. Les échanges qui ont suivi  la conférence se sont révélés fructueux.

22/10/2015

Insaisissabilité légale de la résidence principale

Que de chemin parcouru... La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (JO, 7 août) modifie l'article L. 526-1 du code de commerce pour rendre insaisissable la résidence principale de l'entrepreneur individuel par ses créanciers professionnels. Plus précisément, désormais les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur personne physique immatriculé à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante ne peuvent plus saisir les droits sur l'immeuble où est fixée la résidence principale dudit débiteur (C. com., art. L. 526-1, al. 1er). Il en résulte que la résidence principale devrait échapper à la liquidation judiciaire mais plus généralement aux créanciers professionnels de l'entrepreneur individuel.

31/08/2015

Nice : Conférence CIP 06 : Loi Macron, réforme des tribunaux de commerce et prépack-cession

 Fabien Paul, Michel Papet, Me Jean-François Tognaccioli et Giulio-Cesare Giorgini, les intervenants de cet après-midi de débats autour de la réforme Macron et de la cession d’entreprise.

Le Centre d'Information et de prévention des difficultés des entreprises (CIP 06) organise la conférence qui se tiendra le Vendredi 12 juin 2015 de 14h30 à 17h00 au Centre d’Affaires de l’Aéroport Nice Côte d’Azur Terminal 1, sur les thèmes suivants :  « Loi Macron et ses conséquences sur les professions réglementées » par Monsieur Giulio-Cesare Giorgini, Maître de conférence et Vice-doyen de la faculté de droit de Nice Sophia Antipolis / « Evolution prévisible des Tribunaux de Commerce »  par Monsieur Fabien PAUL, Président du Tribunal de Commerce de Nice / « Un cas de prévention : La cession d'entreprise dans le cadre de la conciliation » par Maître Jean-François TOGNACCIOLI, Avocat au Barreau de Nice et Monsieur Giulio-Cesare Giorgini précité. in La Tribune

12/06/2015

Grasse : Adjugé : 4 juin 2015 : 401 K€ | Surenchère en cours

04/06/2015

Fiche Lexis 360 : Sauvegarde Financière (mise à jour)

L’ordonnance du 12 mars 2014 a créé la sauvegarde accélérée sur le modèle de la sauvegarde financière accélérée (SFA) (issue de la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière) qui devient une simple variante (C. com., art. L. 628-1 à L. 628-10). Lexis360.fr

 

19/05/2015

Fiche Lexis 360 : Déterminer le régime d'une créance (mise à jour)

En cas d'ouverture d'une procédure collective, l'article L. 622-21 du Code de commerce pose le principe de l'arrêt des poursuites individuelles. Le corollaire de ce principe est l'obligation pour les créanciers soumis à l'arrêt des poursuites individuelles de déclarer leurs créances à la procédure collective du débiteur. Toutes les créances antérieures au jugement d'ouverture subissent l’arrêt des poursuites et doivent être déclarées. Les créances postérieures non utiles doivent également être déclarées au passif de la procédure dans les 2 mois à compter de la date de leur exigibilité. Les créances postérieures utiles font l'objet d'un traitement préférentiel et sont en principe payées à leur échéance. Certaines créances comme les créances alimentaires ou les créances salariales ont un régime spécifique. Lexis360.fr

 

22/04/2015

Fiche Lexis 360 : Elaborer une offre de cession de l'entreprise (mise à jour)

Toute entreprise en redressement judiciaire est à vendre (C. com., art. L. 631-13). A contrario, une entreprise bénéficiant d'une procédure de sauvegarde ne saurait faire l'objet d'une cession totale, mais seulement d'une cession partielle d'activité (C. com., art. L. 622-10, al. 1er. - C. com., art. L. 626-1, al. 3). Dans ce cas, le débiteur dispose également de la possibilité de demander la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, lui offrant ainsi la possibilité de céder en totalité l'entreprise en difficulté (C. com., art. L. 622-10, al. 3). Depuis la réforme de 2014, cette possibilité est également ouverte à l’administrateur, au mandataire judiciaire et au ministère public. Par ailleurs, les procédures de mandat ad hoc et de conciliation peuvent être le préalable à une offre de cession. En effet, en vue d'assurer le sauvetage de l'entreprise et la préservation des emplois, la cession de l'entreprise à un tiers peut être ordonnée par le tribunal lorsque la ou les offres proposées apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l'entreprise ou en l'absence de telles offres (C. com., art. L. 631-22) ; toutefois, dans l'esprit du législateur, le plan de redressement doit être privilégié à la cession dès lors que les deux issues sont en concours. Toute cession d'entreprise, partielle ou totale, doit poursuivre le triple objectif sous-jacent à toute procédure collective, à savoir : assurer le maintien de l'activité (quitte à ce que celui-ci s'effectue par le biais de multiples exploitations autonomes), de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et apurer le passif (C. com., art. L. 642-1).  Lexis360.fr

 

22/04/2015

Fiche Lexis 360 : Comment résilier le bail en procédure collective (mise à jour)

Lorsque le preneur d’un bail commercial est soumis à une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), le sort du contrat de bail d’immeuble est soumis à un régime dérogatoire au droit commun des contrats en cours (C. com., art. L. 622-14 et L. 641-12). Seuls les I et II de l'article L. 622-13 du Code de commerce relatif au sort des contrats en cours sont applicables au bail commercial. En effet, le bail commercial étant un contrat essentiel à la survie de l’entreprise, le pouvoir de résiliation du bailleur se trouvent considérablement affectés par l’ouverture de la procédure à l’égard du preneur. Ainsi, la procédure collective ouverte à l’égard du preneur n’entraîne pas de plein droit la résiliation du bail affecté à l’industrie, au commerce ou à l’artisanat du débiteur (C. com., art. L. 145-45). Il s’agit d’une disposition d’ordre public, toute clause contraire étant réputée non écrite. Lexis360.fr

 

22/04/2015

Fiche Lexis 360 : Elaborer un projet de plan de sauvegarde (mise à jour)

Le plan de sauvegarde intervient dans le cadre de la procédure de sauvegarde, ouverte par jugement du tribunal sur demande du débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter (C. com., art. L. 620-1). Cette procédure a été introduite par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005. Depuis l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, le débiteur a l'initiative de proposer un projet de plan de sauvegarde. La présentation d'un plan de sauvegarde est différente si les conditions de consultation des comités de créanciers sont réunies. Ces derniers peuvent présenter un projet de plan concurrent à celui du chef  d'entreprise. Des dispositions spécifiques régissent l'élaboration et l'adoption du projet de plan de sauvegarde accélérée ou financière accélérée. Des fiches pratiques leurs sont consacrées.  Lexis360.fr

 

22/04/2015

Fiche Lexis 360 : Agir contre la caution en procédure de redressement judiciaire (mise à jour)

La loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 (L. n° 2005-845, 26 juill. 2005 : JO 27 juill. 2005) et l'ordonnance du 18 décembre 2008 (Ord. n° 2008-1345, 18 déc. 2008) ont remanié de nombreuses dispositions du Livre VI du Code de commerce aux fins d'avantager le débiteur qui déciderait de recourir à la procédure de sauvegarde, et donc, qui se placerait volontairement sous la protection du tribunal avant que ne soit caractérisé son état de cessation des paiements. À contrario, le débiteur qui n'a pas su, ou voulu, anticiper ses difficultés et qui se retrouve placé en redressement judiciaire, est logiquement traité plus durement. Cette logique s'applique également au traitement des cautions personnes physiques du débiteur. En effet, si celles-ci bénéficient de nombreuses faveurs dès lors que nous sommes en présence d'une sauvegarde, en matière d'action contre la caution du débiteur mis en redressement judiciaire le principe est celui de l'autonomie des engagements de caution, et donc l'exclusion de la règle de l'accessoire, pourtant de l'essence même du cautionnement. Lexis360.fr

 

22/04/2015

Fiche Lexis 360 : Agir contre la caution en procédure de liquidation (mise à jour)

Si la caution personne morale peut être appelée en paiement à tout moment selon les conditions fixées par le droit commun, les garants personnes physiques bénéficient quant à eux d'une suspension des poursuites à leur égard au cours de la période d'observation, c’est-à-dire pour la période s'écoulant entre le jugement d'ouverture de la procédure et celui arrêtant ou prononçant la liquidation (C. com., art. L. 622-28). Un cautionnement pouvant être mis en œuvre dès lors que le débiteur principal est défaillant, ce mécanisme ne saurait trouver meilleure application qu’en liquidation judiciaire, où l’insolvabilité de ce dernier est caractérisée par son état de cessation des paiements. Dès lors, en présence d'une procédure de liquidation judiciaire, le droit commun s'applique par principe et les cautions peuvent être poursuivies, sous réserve des dispositions développées par la suite. Lexis360.fr

 

22/04/2015

Fiche Lexis 360 : Agir contre la caution en procédure de sauvegarde (mise à jour)

La règle de l'arrêt des poursuites individuelles inhérente à toute procédure collective ne concerne que les rapports entre le débiteur et ses créanciers. Dès lors, il n'y a pas d'arrêt des poursuites contre les garants, dont les cautions, du débiteur soumis à la procédure collective. En réalité, depuis la loi du 10 juin 1994 (L. n° 94-475, 10 juin 1994, relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises), ce principe n'est absolu qu'à l'égard des garants personnes morales. En effet, la loi du 26 juillet 2005 (L. n° 2005-845, 26 juill. 2005, de sauvegarde des entreprises) et l'ordonnance du 18 décembre 2008 (Ord. n° 2008-1345, 18 déc. 2008, portant réforme du droit des entreprises en difficulté) ont traduit la volonté du législateur d'inciter les débiteurs à anticiper leurs difficultés, c’est à dire à recourir à une procédure collective sans attendre que la cessation des paiements ne soit avérée, et ce, en instaurant un régime favorable aux garants personnes physiques, dont font généralement partie les dirigeants et chefs d'entreprise. Lexis360.fr

 

22/04/2015

Fiche Lexis 360 : Demander des remises de dettes publiques (mise à jour)

Les créanciers publics peuvent accepter, de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation (C. com., art. L. 626-6). Toutefois, ces remises de dettes des créanciers publics ne se font pas à n'importe quel prix. La procédure visant à l’obtention de remises de dettes est définie par les articles D. 626-9 à D. 626-15 du Code de commerce issus du décret n° 2009-385 du 6 avril 2009 (abrogeant et remplaçant les articles R. 626-9 à R. 626-16, eux-mêmes issus du décret n° 2007-153 du 5 février 2007).  Lexis360.fr

 

22/04/2015

Fiche Lexis 360 : Acquérir un bien appartenant à une entreprise en liquidation judiciaire (mise à jour)

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens (C. com., art. L. 640-1). L’heure n’est plus à la conservation des emplois, au redressement de l’entreprise et de son activité, mais à l’apurement de son passif par la réalisation d’actifs, mobiliers comme immobiliers. Les réalisations d’actifs du débiteur sont la préoccupation première du liquidateur qui, ensuite seulement, pourra satisfaire en tout ou partie les créanciers. Le liquidateur est le titulaire de principe de l’initiative de la vente. La règle de l’arrêt des poursuites individuelles et des voies d’exécution justifie l’interdiction de principe des créanciers de procéder à la réalisation forcée des biens du débiteur en liquidation judiciaire. Néanmoins, les créanciers titulaires d’un privilège spécial, d’un gage, d’un nantissement ou d’une hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées, peuvent, s’ils ont déclaré leurs créances (même si ils ne sont pas encore admis), exercer leur droit de poursuite individuelle si le liquidateur n’a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans le délai de 3 mois à compter du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire (C. com., art. L. 643-2, al. 1). Il s’agit d’une action subsidiaire par rapport à celle du liquidateur. Le créancier devra donc se faire autoriser par le juge-commissaire. Tous les biens du débiteur sont susceptibles d’être vendus (sauf l’hypothèse de l’EIRL) mais à différentes conditions.  Lexis360.fr

 

22/04/2015

Nice : Réquisitions de M. Le Procureur Eric Bedos : Rentrée solennelle du Tribunal de Commerce & droit au... rebond

(...) Me Tognaccioli nous a appris, ou rappelé pour les plus cultivés, le 18 septembre dernier, que depuis le Moyen-Age jusqu’à la Révolution, existait à NICE rue Barillerie une « pierre du failli » : le débiteur y était déculotté et fessé en public et, après le prononcé de quelque formule magique prononcée en dialecte niçois qui hélas n’est pas parvenue jusqu’à nous, se retrouvait rouge de honte mais blanchi de toutes dettes. C’est donc à Nice qu’est né le fresh start… (...) in La Tribune

12/01/2015

Hivernales de la formation des Avocats

Retrouvez le Mindmap conciliation 12_2014 consacré à la conciliation dans le traitement des difficultés de l'entreprise, support de l'intervention de Me Tognaccioli au cours des Hivernales de la formation des Avocats, le 12 décembre 2014, à l'Hôtel Négresco.

12/12/2014

Congrès National des Tribunaux de commerce

Me Jean-François Tognaccioli a participé à la table ronde sur le thème "Comment la justice commerciale intervient dans les stratégies de retournement des entreprises en difficulté" animée par M. Fabien Paul, Président du Tribunal de commerce de Nice avec M. Frank Gentin, Président du Tribunal de commerce de Paris, Me Xavier Huertas, Président du Conseil National des A.J.M.J. & Cédric Colaert, Directeur Eight Advisory.

28/11/2014

Nice : Adjudication : 20 mars 2014 : Mise à prix 4.600 K€

20/03/2014

Nice : CCI : Entreprises : Rebond, la deuxième chance

 

Attaquer le mal à la racine, en misant sur une bonne prévention. L’un des axes de cette opération initiée par la CCI, avec une première réunion encourageante.

"( ...) pour Me Jean-François Tognaccioli (Barreau de Nice),«notre image est encore trop attachée à la pure procédure. Mais nous sommes comme les médecins, nous soignons, oui, mais nous avons aussi notre rôle à jouer dans la prévention, pour éviter d’en arriver à un traitement lourd. Et c’est tout l’esprit de ce Rebond. Non, les problèmes d’une entreprise ne sont pas toujours liés à une carence de son dirigeant. Non, il n’est pas forcément condamnable. Et non, il n’est pas non plus forcément coupable.» Et oui, il faut croire en cette prévention qui consiste à préférer des procédures légères et anticipées, tels les mandats ad hoc ou les conciliations, plutôt que d’en arriver à un plan de redressement «qui échoue au bout de deux ans dans 80% des cas». Les atouts de l’avocat auprès d’un chef d’entreprise en difficulté ? «Dans les négociations qu’il peut y avoir pour bénéficier de délais de paiement, auprès de l’URSSAF, des fournisseurs, des organismes fiscaux et sociaux en général, ou même des banques. (...) in La Tribune

08/07/2013

Conférence CIP 06 : Accompagner les chefs d'entreprises en difficultés

Une conférence sur le thème « l’accompagnement des Chefs d’Entreprises en difficultés par les professionnels concernés »  se déroulera vendredi 14 juin 2013, de 14h à 17h au Centre d’Affaires de l’Aéroport Nice Côte d’Azur – Terminal 1.

Cette conférence a pour but de d’accompagner les entreprises en difficulté. Elle fait suite à un constat : la vie d’une entreprise est faite de mutations. 
Parmi les intervenants, seront présent Michel Papet, Président du CIP 06, Fabien Paul, Président du Tribunal du Commerce de Nice, Denis Richerme, expert-comptable, Jean-François Tognaccioli, avocat au barreau de Nice ou encore Xavier Huertas, administrateur judiciaire.

La première cause de disparition des entreprises est la méconnaissance des chefs d’entreprise concernant les solutions de sortie de crise. Les patrons ont à disposition des solutions qu’ils ne connaissent pas bien et qu’ils n’utilisent donc pas au moment opportun. C’est pour cette raison que les professionnels libéraux (experts-comptables, commissaires aux comptes et avocats) impliqués en matière de prévention se sont réunis. 
Les Centres d’information sur la prévention (CIP) sont nés.

Grâce à leur double-rôle d’écoute et d’information, les CIP sont devenus de véritables plate-forme d’information sur les solutions existantes pour les dirigeants. Cette association-loi 1901 a pour but d’informer gratuitement et confidentiellement. Article in Les Petites Affiches

 

14/06/2013

Les échanges entre pays transfrontaliers : une solution à la crise ?

Prendre en compte la diversité des pratiques culturelles... 

Les différences sont perceptibles dans les réglementations du droit du travail et de l’entreprise qui divergent d’un pays à l’autre. Le système français des lois de sauvegarde des entreprises en France a été évoqué et défendu par Jean-François Tognaccioli pour son efficacité à traiter les recouvrements de créances. Mauro Michelini, lui, a loué le système italien pour sa rapidité d’action. Article in Les Petites Affiches

27/11/2008

Nice : 4ème rencontre franco-italienne entre les barreaux de Nice et de Milan

Intervention à Nice, dans le cadre des rencontres nées du jumelage entre les Barreaux de Nice et de Milan : L'apport de la Loi de sauvegarde du 26 juillet 2005. Accéder à l'intervention

12/05/2007

Milan : Le créancier dans la nouvelle loi française de sauvegarde des entreprises

Intervention au Tribunal de Milan, dans le cadre des rencontres nées du jumelage entre les Barreaux de Nice et de Milan. >> Lire l'intervention

03/02/2006

PUBLICATIONS, CONFéRENCES, ENSEIGNEMENT

Actualisation de la charte du cabinet en matière de traitement des données personnelles

Veuillez trouver ci-joint l'actualisation de la Charte du Cabinet concernant notamment le traitement des données personnelles.

07/02/2019

Publication dans La Tribune Bulletin Côte d'Azur

Publication dans La Tribune Bulletin Côte d'Azur du Tableau synoptique des dispositifs du Livre VI du Code de commerce. En cours de finalisation, une version interactive avec des liens vers les textes applicables via Légifrance.

17/03/2017

L'admission de la créance : le parcours du combattant

La vérification de sa créance déclarée peut devenir un véritable parcours du combattant pour le créancier voire conduire à la forclusion de sa créance pourtant déclarée mais maladroitement défendue. Retrouvez les mindmap de l'intervention de Me Tognaccioli concernant l'incompétence du Juge Commissaire et le sursis à statuer pour dépassement de son office juridictionnel.

07/02/2017

Tableau synoptique des dispositifs du Livre VI du Code de commerce

Retrouvez la version à jour de notre Tableau synoptique des dispositifs du Livre VI du Code de commerce après promulgation de la loi du 18 novembre 2016 dite Loi Justice XXIème siècle. (Droits réservés - Merci de contacter le Cabinet pour toute demande de diffusion).

18/01/2017

Mindmap : le sort du prix de la résidence principale de l'entrepreneur individuel en liquidation judiciaire

Intervention de Me Tognaccioli dans le cadre de la conférence organisée par l'association Le Guide aux côtés de Monsieur le professeur Pierre Michel LE CORRE et de Monsieur Benjamin Ferrari,  Doctorant.

Retrouvez un "mindmap" consacré au sort du prix de cession.

15/12/2015

La cession d'entreprise dans le cadre de la conciliation

En collaboration avec Monsieur Giulio-Cesare Giorgini, Maître de Conférences à l'Université Nice Sophia-Antipolis, Vice-Doyen de la Faculté de Droit, chargé des relations internationales, retrouvez un "mindmap" consacré à la cession d'entreprise dans le cadre de la conciliation, issue d'une intervention conjointe lors de la journée annuelle de conférence du CIP06 du 12 juin 2015.

 

12/06/2015

La conciliation dans les procédures de traitement des difficultés des entreprises

En collaboration avec Monsieur Giulio-Cesare Giorgini, Maître de Conférences à l'Université Nice Sophia-Antipolis, Vice-Doyen de la Faculté de Droit, chargé des relations internationales et Maître Gilles Gauthier, Mandataire Judiciaire, retrouvez un "mindmap" consacré à la conciliation dans les procédures de traitement des difficultés des entreprises, issue de la formation professionnelle des Avocats du 11 décembre 2014.

11/12/2014

Cours Master II - Droit des Entreprises en difficultés - Abandon des créances publiques

Enseignement dispensé dans le cadre du Master II de Monsieur le Professeur Le Corre à la Faculté de Droit de Nice.

03/11/2014

Tableau synoptique Livre VI

Tableau synoptique de toutes les procédures du Livre VI du Code de commerce, à jour des Ordonnances n°2014-326 du 12 mars 2014 & n°2014-1088 du 26 septembre 2014 et Décret n°2014-736 du 30 juin 2014.

01/10/2014

Réforme du droit des entreprises en difficultés

La réforme du droit des entreprises en difficultés est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. L'Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, son décret d'application n°2014-736 du 30 juin 2014 et l'Ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014 modifient les dispositifs de prévention et de traitement déjà existants. Mais ce n'est pas tout. Deux nouveaux dispositifs sont créés : La sauvegarde accélérée & le rétablissement professionnel.

30/09/2014

Colloque Aix-en-Provence : L’Avocat et l’Expert-Comptable, pour une convergence de compétences au service de l’entreprise en difficultés

Le rapport de la Commission présidée par mon confrère Jean-Michel Darrois recommande l’inter-professionnalité, sous des formes audacieuses et innovantes comme la possibilité pour les avocats - diplômés en la matière du chiffre - de devenir experts-comptables ou envisage encore pour les sociétés d'avocats la possibilité d’engager des experts-comptables. D'ores-et-déjà, il est un lieu, le Tribunal de Commerce, il est une matière, celle des procédures collectives, où depuis longtemps, les professionnels du droit et du chiffre font converger leurs compétences respectives au service de l’entreprise en difficulté. Ce sont avec les Administrateurs et Mandataires Judiciaires, les professionnels de la prévention et du traitement de la défaillance de l’entreprise.

12/04/2013

Liquidé ou redressé ? Les enjeux.

Compte rendu de l'atelier AVEC du 5 avril 2013 animé par Monsieur Patrick Peyrin, Expert-comptable et commissaire aux comptes et Me Jean-François Tognaccioli [Article La Tribune]

05/04/2013

Colloque franco-italien de droit des entreprises en difficultés

La Commission Droit des Entreprises en Difficultés en collaboration avec la Commission Droit des Sociétés et Bancaire de l'Union des Avocats Européens, organisèrent à Nice, les 6 et 7 mars 2009, un atelier de travail consacré à l'efficacité des législations françaises et italiennes en matière de droit des entreprises en difficultés face à la crise économique. Après une soirée d'accueil des délégations, le vendredi 6 mars, l'atelier de travail proprement dit se déroulera le samedi 7 mars 2009, de 9h00 à 13h00 à l'Hôtel NEGRESCO qui sera le lieu des échanges franco-italiens et européens. Interviendront des universitaires et praticiens des droits français, italiens et communautaires des entreprises en difficultés

06/03/2009

L'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008

Après trois d'années d'application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, il est apparu opportun à l'exécutif de rendre plus attractives les procédures de prévention et d'associer davantage ces dispositifs à l'exigence du réel. Tel est l'objet de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté. Acceptons-en l'augure.

04/02/2009

L'apport de la Loi 2005-845 du 26 juillet 2005 dite de sauvegarde des entreprises

Document mise à jour au 5 décembre 2008

Les 196 articles de la loi de sauvegarde des entreprises n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et les 358 articles de son décret d’application n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 sont entrés en vigueur le 1er janvier 2006. Les praticiens du droit français des entreprises en difficultés se sont retrouvés eux-mêmes en difficulté pour s’approprier ces nouvelles dispositions codifiées pour leur partie législative uniquement au LIVRE VI du Code de
Commerce.

05/12/2008

Atelier IMPC : Avocats et experts-comptables, associés dans la procédure collective de leurs clients

Auprès de l'entreprise en difficultés, avocat et experts-comptables, se doivent de coopérer dans la recherche de la meilleure solution de retournement. Ils sont les interlocuteurs de choix du chef d'entreprise.

05/02/2008

La crise financière vue par Me Tognaccioli

Auprès de l'entreprise en difficultés, avocat et experts-comptables, se doivent de coopérer dans la recherche de la meilleure solution de retournement. Ils sont les interlocuteurs de choix du chef d'entreprise.

18/01/2008

FORMATIONS

Depuis plusieurs années, le cabinet anime en son sein, chez les clients et au sein de divers organismes publics et privés, des formations et conférences sur les thèmes d’actualité juridique relevant de ses domaines de compétence et sous des formes très variées (petits déjeuners, conférences, formations internes...).

Maître Tognaccioli est également chargé d'enseignement à la Faculté de Droit de Nice - Université de Sophia Antipolis notamment au sein du Master Administration et Liquidation des Entreprises en Difficultés (ALED). Site du Master ALED

 


LE REBOND DE L'ENTREPRENEUR & DE L'ENTREPRISE

 Placer l'entrepreneur et l'entreprise en crise au coeur des dispositifs du Livre VI du Code de commerce afin de faciliter leurs rebonds.

Candidat au burn out Autoportrait avec Benoît Desteract (Président Banque Thémis) But !

 

Ma rencontre avec Jean Lecourieux-Bory

Jean était chef d'entreprise. Une chaudronnerie. Son principal client le lâche du jour ou lendemain. Jean a connu la liquidation judiciaire. La honte et la culpabilité encore trop souvent liées à l'échec.

Jean a rebondi. Sa passion de photographe s'exprime désormais au grand jour. Ses clichés témoignent de ce que peut être au quotidien le sort de tant d'hommes et de femmes, entrepreneurs de bonne foi confrontés à un monde économique en pleine mutation.

Ses oeuvres racontent, suggèrent, interrogent sur ce que nous ne devons jamais oublié de considérer dans l'exercice de nos métiers de conseils : l'humain. Merci Jean.

Deux albums, Petit Patron et Petit Patron, le rebond, à découvrir et à se procurer sur son site internet. D'autres sujets photographiques sont également étudiés par Jean : les moutons.  Site internet de Jean Lecourieux Bory

Photographies diffusées avec l'aimable autorisation de Jean-Lecourieux-Bory, Droits réservés

 

Les acteurs du rebond

Les initiatives se multiplient désormais pour faciliter le rebond de l'entrepreneur et de son entreprise en crise.

N'oublions pas que le premier capital d'une PME est la santé physique et mentale de son chef d'entreprise. Négligée jusqu'alors, la santé mentale du dirigeant est la condition sine qua non au redéploiement. Chaque acteur du droit des entreprises en difficultés doit veiller à préserver ce capital humain plus difficile à reconstituer que de la new money lorsque le moral "du patron" est en berne. Quelle heureuse initiative que la création d'APESA, association nationale venant en aide aux dirigeants en situation de crise psychologique aigüe ! Apesa France

La dernière annonce du gouvernement visant à créer un indemnisation pour le travailleur indépendant en liquidation judiciaire doit être évidemment saluée. Il était temps ! Article Les Echos

Des associations dont l’objectif commun est d’assister les entrepreneurs à rebondir pendant ou après avoir connu des difficultés, ont décidé d’unir leurs efforts dans le respect de leurs originalités, en créant un Groupement d’Intérêt Associatif dénommé « LE PORTAIL DU REBOND DES ENTREPRENEURS » afin d’offrir un accès internet commun accessible à tout entrepreneur en difficultés.  Le portail du rebond

 

"De la faillite au rebond"

Extraits de mon intervention à la conférence annuelle du CIP 06 en juin 2013

Les conditions d’un nouveau départ dans la vie des affaires du dirigeant d'une entreprise en liquidation judiciaire ont longtemps été ignorées par un droit de la faillite qui ne distinguait pas le débiteur malheureux du débiteur malhonnête. Le droit de la faillite est déjà devenu droit des entreprises en difficultés. Deviendra-t-il également demain, droit du rebond de l'entrepreneur malheureux ?

Faciliter le nouveau départ, le « fresh start » ou le rebond du débiteur malheureux est une préoccupation de la Commission Européenne qui a entendu promouvoir une politique de la seconde chance. Cette recommandation figure dans le « SMALL BUSINESS ACT » adopté en décembre 2008 et qui devenu un axe prioritaire s’agissant de l’action de Bruxelles en matière de procédures collectives dans les termes suivants :

« Les Etats membres doivent veiller à ce que les entrepreneurs honnêtes qui ont déposé le bilan bénéficient rapidement d’une seconde chance.  Les Etats membres sont invités à :

-          Encourager une attitude positive de la société à l’égard des entrepreneurs qui veulent prendre un nouveau départ, par exemple grâce à des campagnes d’information du public ;

-          Essayer de limiter à un an la durée totale des procédures juridiques de liquidation d’une entreprise dans le cadre d’une faillite non frauduleuse ;

-          Veiller à ce que ceux qui retentent leur chance soient placés sur un pied d’égalité avec les entreprises nouvellement constituées, notamment dans le contexte des régimes de soutien.»

 

Il est vrai que le dirigeant ou l'entrepreneur individuel qui connaît des difficultés et doit déposer son bilan, sans avoir forcément démérité, se trouve dans une situation où ses compétences sont perdues pour l'économie, ce qui est absurde, et dans l'impossibilité de reprendre une activité faute de financement puisque "marqué au fer rouge" par une cotation défavorable de la Banque de France, ce qui est injuste.

Certains Etats-membres – dont la France - ont anticipé les recommandations de Bruxelles en modifiant leur législation en ce sens. De nouvelles mesures viennent d'être annoncées.

 

Ce nouveau droit rebond est fondé sur quatre axes :

1/ La réduction des effets de la liquidation judiciaire

2/ La formation professionnelle

3/ Le recours à l'assurance

4/ La recherche de financement

 

1/ La réduction des effets de la liquidation judiciaire

- Le temps est un facteur clef, c'est la raison pour laquelle la loi de sauvegarde de 2005 a créé la procédure de liquidation judiciaire simplifiée d’une durée maximale d’un an[1] et a maintenu le principe de la libération du débiteur, entrepreneur individuel, de ses dettes, à la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire sauf dans les cas de fraude.

- Ont été supprimées la procédure collective ouverte de plein droit à l'encontre des associés de SNC et celle prononcée à titre de sanction à l'encontre du dirigeant (extension sanction)

- L'action en comblement de l'insuffisance d'actif a été limitée à la liquidation judiciaire ;

- L'action en réunion à la procédure collective des actifs du conjoint du débiteur a été déclarée inconstitutionnelle ;

- Le détournement du courrier de l'entrepreneur individuel a été supprimé sauf autorisation du juge-commissaire, à titre exceptionnel.

 

2/ La formation professionnelle

Il est envisagé d'inciter le dirigeant ayant connu une liquidation judiciaire de suivre une formation professionnelle en vue de faciliter son rebond. A ce titre, l'article L653-11 du Code de Commerce dispose déjà que les garanties fournies à l'appui d'une demande de relevé de l'interdiction de gérer peuvent consister en une formation professionnelle.

 

3/ Le recours à l'assurance

Le dirigeant qui détient la majorité du capital social n'a pas la qualité de salarié, dès lors ne cotisant pas à POLE EMPLOI, il ne pourra prétendre aux allocations chômages. Il existe des assurances privées facultatives permettant d'assurer un revenu mensuel pour une durée de 2 ans. Elles demeurent peu connues et peu utilisées.

 

4/ La recherche de financement

 

a/ Le déblocage anticipé du produit de retraite par capitalisation

L'article L132-23 du code des assurances permet de débloquer par anticipation le capital versé au titre d'un contrat de retraite par capitalisation, "en cas de cessation d'activité non salariée de l'assuré, à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire."

 

b/ La recherche d'un crédit d'amorçage

Cette recherche s'avère impossible compte tenu des indicateurs contenus dans le fichier FIBEN de la Banque de France, indicareurs communiqués aux établissements de crédit. L’indicateur dirigeant de la Banque de France est attribué aux personnes physiques qui exercent, ou ont exercé, une fonction de dirigeant d’entreprise soit au titre de représentant légal d’une personne morale, soit en qualité d’entrepreneur individuel. Les valeurs possibles sont de 000, 040, 050 et 060. L'indicateur 040 concernait tout dirigeant ou entrepreneur individuel dont l'entreprise a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire datant de moins de 3 ans. Or cette cotation était particulièrement injuste car elle ne prenait pas en compte ni l’importance du

Depuis le 9 septembre 2013, les dirigeants d’entreprise qui ont enregistré une seule procédure de liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années ne sont plus fichés sous l’indicateur « 040 » dans le fichier FIBEN de la Banque de France qui les empêchait d’accéder au crédit bancaire.

[1] Dans l’Union Européenne, le temps moyen nécessaire pour clôturer une procédure de liquidation judiciaire varie de quatre mois à neuf ans selon le pays.


HONORAIRES

Conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l'avocat sont fixés sur la base d'un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.

Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.


A l'attention des clients pouvant se prévaloir de la qualité de consommateur.

Conformément à l'article L156-1 du Code de la consommation, tout professionnel communique au consommateur, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services. Conformément à l'article L152-1 du Code de la consommation, le Client pourra saisir le Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat.

Le médiateur de la consommation de la profession d’avocat est M. Jérôme Hercé

Adresse : 22, Rue de Londres, 75009 Paris
Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l'Avocat par une réclamation écrite.



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MENTIONS LEGALES

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Textes applicables

Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

1/ Dénomination et raison sociale du cabinet

Jean-François TOGNACCIOLI

Avocat au Barreau de Nice

2/ Adresse du cabinet principal

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06000 Nice

3/ Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (quand cette inscription est requise)

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Avocat au barreau de Nice

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Me Jean-François Tognaccioli, Avocat au Barreau de Nice, 40 Rue Maréchal Joffre

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 3/ Fourniture des informations sur sa localisation (adresse professionnelle)

40 Rue Maréchal Joffre 06000 Nice

4/ Eléments permettant de le joindre

Tel 04.93.81.74.95

Fax : 04.89.24.10.64

Courriel : contact@jfts.net

5/ Mention du barreau auprès duquel l’avocat est inscrit

Ordre des Avocats

Barreau de Nice

2 Place Palais, 06300 Nice

Tel : 04.93.85.12.03

6/ Précision de la structure d’exercice à laquelle il appartient

Exercice individuel

7/ Le cas échéant, précision du réseau dont l’avocat est membre

Aucun


MENTIONS D’INFORMATION RGPD

Textes applicables

Articles 13 et 14 du RGPD, Article 32 de la loi Informatique et libertés

 
1/ L’identité et les coordonnées du responsable du fichier

Le responsable du fichier est Me Jean-François Tognaccioli

2/ Les coordonnées du délégué à la protection des données : n/a
3/ La finalité et la base juridique du traitement

Les informations recueillies durant le traitement de votre affaire font l’objet d’un traitement informatique destiné au suivi de votre dossier dans le cadre des missions de conseil, d’assistance et de représentation.

4/ Les intérêts légitimes poursuivis s’il s’agit de la base légale du traitement

Les informations recueillies durant le traitement de votre affaire font l’objet d’un traitement informatique destiné au suivi de votre dossier dans le cadre des missions de conseil, d’assistance et de représentation.

5/ Les destinataires ou les catégories de destinataires

Le destinataire des données est Me Jean-François Tognaccioli, Avocat inscrit au Barreau de Nice dont le cabinet se trouve à Nice (06000), 40 Rue du Maréchal Joffre.

6/ La durée de conservation des données

Les données relatives aux clients sont conservées le temps de la relation contractuelle entre l’avocat et son client. Au-delà, les données sont archivées dans des délais conformes aux durées des prescriptions applicables. Les données sont ensuite détruites.

7/ Les éventuels transferts de données vers des pays hors UE

Susceptibles d’exister notamment dans le cadre de transfert de fichiers. Les services éventuellement utilisés présentant une certification par la Privacy Shield.

8/ Les droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, etc.)

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles.

Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles et également du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données.

Le cabinet de Me Tognaccioli tient un registre des activités de traitement des données personnelles dont vous pouvez demander la consultation si vous le souhaitez.

9/ Le droit de retirer son consentement à tout moment s’il s’agit de la base légale du traitement

Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment en adressant un courriel ou courrier postal à l’adresse du cabinet.

Votre demande pourra être adressée par courriel sur contact@jfts.net ou par courrier postal à l’adresse du cabinet 40 Rue Maréchal Joffre 06000 NICE.

10/ Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.

11/ Les informations sur le caractère réglementaire ou contractuel du traitement s’il s’agit de la base légale du traitement

Le consentement à la base légale de traitement est donné par le visiteur du site qui atteste avoir pris connaissance des conditions de traitement de ses données personnelles avant envoi d’un message au moyen du formulaire de contact. Le consentement à la base légale de traitement est donné par un client au moment de la signature de la lettre de mission et de la convention d’honoraires.


MENTIONS D’INFORMATION RELATIVES AUX COOKIES

Textes applicables :

Les directives du 25 novembre 2011 dites « Paquet télécom » 2009/136/CE et 2009/140/CE Ordonnance « Paquet télécom » du 24 août 2011 Article 32 II de la loi du 6 janvier 1978, le projet e-Privacy.

 
1/Les finalités des cookies

Un cookie est un petit fichier enregistré sur le disque dur de l'ordinateur d'un internaute à la demande du serveur gérant le site Web visité. Il contient des informations sur la navigation effectuée sur les pages de ce site. Le cabinet de Me Jean-François Tognaccioli utilise deux types de cookie, :

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  • Google Analytics est un outil d’analyse d’audience

 2/ Le recueil du consentement des utilisateurs

 Une information sur le consentement apparaît dès l’accès au site internet. Elle mentionne :  « En poursuivant la navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de permettre la bonne administration du site internet et de réaliser des analyses d’audiences. Pour en savoir plus veuillez lire les informations sur la page MENTIONS LEGALES. Si nous n’acceptez pas les cookies, merci de ne pas consulter le site. »

 3/ Les possibilités de refus des cookies

Consentement préalable au dépôt des Cookies

Il est considéré que l’Utilisateur a donné son accord au dépôt des Cookies pour l’ensemble du site, si :

  • Il a poursuivi sa navigation en cliquant sur  le bouton après avoir forcément lu sur la page d'accueil, l'avertissement relatif aux Cookies.
  • Il a poursuivi sa navigation, sans paramétrer les traceurs, après avoir cliqué sur le lien « MENTIONS LEGALES »

Dans les cas suivants, il est expressément indiqué que l’Utilisateur a donné son consentement au dépôt de l’ensemble des Cookies déposé ou lus sur le Site qu’il a consulté.

Le refus de Cookies

L'utilisateur est invité à quitter le site s'il n'accepte pas les cookies ou encore à gérer ses cookies par une configuration manuelle directement dans son navigateur.  Voici les pages d’aide pour :

 

 

Services tiers pour maîtriser les informations fournies :

 

Service en ligne qui rassemble les diverses mesures de protection de la vie privée :

 
MENTIONS D'INFORMATIONS RELATIVES AUX MAILS ADRESSES A PARTIR DU FORMULAIRE CONTACT

En cas d’envoi d’un message au moyen du formulaire de contact présent sur ce site, les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la prise de rendez-vous ou à l’établissement d’un devis. Le destinataire des données est Me Jean-François Tognaccioli, Avocat, inscrite auprès du Barreau de Nice exerçant 40 Avenue Maréchal Joffre, 06000 Nice, téléphone : 04.93.81.74.95, mail : Merci d’utiliser la page contact.

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le directeur de publication de ce site vous informe :

"Le responsable du fichier est Me Jean-François Tognaccioli dont les coordonnées sont précisées ci-dessus.

La finalité du traitement de ces données est la prise de rendez-vous et/ou l’établissement d’un devis.

Le destinataire est l’avocat qui est le directeur de publication de ce site, soit Me Jean-François Tognaccioli.

Ces données seront conservées pour une demande de devis le temps d’établissement de ce devis si aucune suite n’est donnée soit 15 jours maximum, si une suite est donnée et que le dossier est confié à l’avocat, les données seront conservées durant 5 ans à compter du dernier acte juridique.

Pour la prise de rendez-vous, les données seront conservées 5 ans à compter de la date de consultation (ceci si un rendez-vous est fixé et si une consultation est délivrée).

Dans l’hypothèse où la personne concernée n’honore pas son rendez-vous, les données seront effacées le jour suivant du rendez-vous non honoré.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez demander au responsable du traitement soit à Me Jean-François Tognaccioli. Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles. Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment en écrivant au responsable du traitement soit à Me Jean-François Tognaccioli. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée par le responsable du traitement.

 

MENTIONS D’INFORMATION RELATIVES AUX PUBLICATIONS DU CABINET ADRESSEES PAR EMAIL

Pour ne plus recevoir de Lettre mensuelle par email, le destinataire est invité à envoyer un mail à info@jfts.net

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