Fiche Lexis 360 : Agir contre la caution en procédure de sauvegarde (mise à jour)
Publié le :
22/04/2015
22
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04
2015
La règle de l'arrêt des poursuites individuelles inhérente à toute procédure collective ne concerne que les rapports entre le débiteur et ses créanciers. Dès lors, il n'y a pas d'arrêt des poursuites contre les garants, dont les cautions, du débiteur soumis à la procédure collective. En réalité, depuis la loi du 10 juin 1994 (L. n° 94-475, 10 juin 1994, relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises), ce principe n'est absolu qu'à l'égard des garants personnes morales. En effet, la loi du 26 juillet 2005 (L. n° 2005-845, 26 juill. 2005, de sauvegarde des entreprises) et l'ordonnance du 18 décembre 2008 (Ord. n° 2008-1345, 18 déc. 2008, portant réforme du droit des entreprises en difficulté) ont traduit la volonté du législateur d'inciter les débiteurs à anticiper leurs difficultés, c’est à dire à recourir à une procédure collective sans attendre que la cessation des paiements ne soit avérée, et ce, en instaurant un régime favorable aux garants personnes physiques, dont font généralement partie les dirigeants et chefs d'entreprise. Lexis360.fr
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