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Fiche Lexis 360 : Demander des remises de dettes publiques (mise à jour)

Fiche Lexis 360 : Demander des remises de dettes publiques (mise à jour)

Publié le : 22/04/2015 22 avril avr. 04 2015
Actualités

Les créanciers publics peuvent accepter, de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation (C. com., art. L. 626-6). Toutefois, ces remises de dettes des créanciers publics ne se font pas à n'importe quel prix. La procédure visant à l’obtention de remises de dettes est définie par les articles D. 626-9 à D. 626-15 du Code de commerce issus du décret n° 2009-385 du 6 avril 2009 (abrogeant et remplaçant les articles R. 626-9 à R. 626-16, eux-mêmes issus du décret n° 2007-153 du 5 février 2007).  Lexis360.f
 
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