Réforme du droit des entreprises en difficultés
Publié le :
30/09/2014
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2014
La réforme du droit des entreprises en difficultés est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. L'Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, son décret d'application n°2014-736 du 30 juin 2014 et l'Ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014 modifient les dispositifs de prévention et de traitement déjà existants. Mais ce n'est pas tout. Deux nouveaux dispositifs sont créés : La sauvegarde accélérée & le rétablissement professionnel.
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