L'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
Publié le :
04/02/2009
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Après trois d'années d'application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, il est apparu opportun à l'exécutif de rendre plus attractives les procédures de prévention et d'associer davantage ces dispositifs à l'exigence du réel. Tel est l'objet de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté. Acceptons-en l'augure.
Historique
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L'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
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