Contactez-nous au
04 93 81 74 95
ou sur WhatsApp
06 64 91 64 92
Nos services numériques
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Actualités
  3. Insaisissabilité légale de la résidence principale
Insaisissabilité légale de la résidence principale

Insaisissabilité légale de la résidence principale

Publié le : 31/08/2015 31 août août 08 2015
Actualités

Que de chemin parcouru... La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (JO, 7 août) modifie l'article L. 526-1 du code de commerce pour rendre insaisissable la résidence principale de l'entrepreneur individuel par ses créanciers professionnels. Plus précisément, désormais les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur personne physique immatriculé à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante ne peuvent plus saisir les droits sur l'immeuble où est fixée la résidence principale dudit débiteur (C. com., art. L. 526-1, al. 1er). Il en résulte que la résidence principale devrait échapper à la liquidation judiciaire mais plus généralement aux créanciers professionnels de l'entrepreneur individuel.
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK