Table des matières
1. Détecter les difficultés de l’entreprise.
2. La cessation des paiements.
3. Les procédures de prévention amiables.
4. Les procédures collectives.
5. Le rôle de l’expert-comptable.
6. Les acteurs de la procédure.
7. Le dirigeant caution personnelle de l’entreprise.
8. La responsabilité du dirigeant.
9. Rebond et avenir de l’entreprise.
10. Questions pratiques et idées reçues.
Détecter les difficultés de l’entreprise
Quels sont les premiers signaux faibles de difficultés d’une entreprise ?
Les difficultés ne commencent pas toujours par une cessation des paiements. Les premiers signaux faibles sont souvent :- une tension de trésorerie récurrente,
- des retards de paiement (URSSAF, impôts, fournisseurs),
- une baisse durable du chiffre d’affaires,
- une perte de marges,
- un recours excessif au découvert bancaire,
- un climat social dégradé.
À partir de quand parle-t-on de difficultés au sens juridique ?
Le droit distingue :- les difficultés de toute nature en l’absence de cessation des paiements de plus de 45 jours, ouvrant la voie aux procédures de prévention (mandat ad hoc, conciliation),
- la cessation des paiements de plus de 45 jours, qui déclenche l’obligation de saisir le tribunal.
Les difficultés peuvent-elles être uniquement de trésorerie ?
Oui. Une entreprise peut être saine économiquement mais connaître :
- un décalage de trésorerie,
- un incident bancaire ponctuel,
- une créance client importante non encaissée.
Quel est le rôle de l’expert-comptable dans la détection des difficultés ?
L’expert-comptable est un acteur clé de l’alerte :- analyse des comptes,
- suivi de la trésorerie,
- échanges réguliers avec le dirigeant.
La cessation des paiements
Qu’est-ce que la cessation des paiements ?
Une entreprise est en cessation des paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.C’est une notion juridico-comptable.
Comment déterminer concrètement la cessation des paiements ?
Il faut comparer :- les dettes exigibles,
- avec les liquidités réellement disponibles.
Une analyse juridique est souvent indispensable.
Qui fixe la date de cessation des paiements ?
- Le dirigeant la déclare,
- Le tribunal peut la modifier ou la reporter,
- Elle peut être fixée a posteriori, avec des conséquences importantes.
Quels sont les risques d’une déclaration tardive ?
Une déclaration tardive peut entraîner :- la mise en cause de la responsabilité du dirigeant,
- des sanctions personnelles,
- une remise en cause de certains actes passés.
Les procédures de prévention amiables
Qu’est-ce qu’un mandat ad hoc ?
Le mandat ad hoc est une procédure confidentielle, ouverte à toute entreprise rencontrant des difficultés, même légères.Le tribunal désigne un mandataire chargé d’aider le dirigeant à :
- négocier avec les créanciers,
- réorganiser la dette,
- restaurer la confiance.
Qu’est-ce que la conciliation ?
La conciliation s’adresse aux entreprises :- non encore en cessation des paiements,
- ou en cessation des paiements depuis moins de 45 jours.
Elle permet de conclure un accord négocié, parfois homologué par le tribunal.
Ces procédures sont-elles confidentielles ?
Oui.
Aucune publicité, aucune inscription au BODACC, aucune information « automatique » des partenaires.
Peut-on négocier avec l’URSSAF et le fisc ?
Oui. L’URSSAF et l’administration fiscale participent régulièrement aux procédures amiables, sous réserve d’un dossier sérieux et structuré.
Le dirigeant reste-t-il maître de son entreprise ?
Oui.
Dans les procédures amiables, le dirigeant conserve l’intégralité de ses pouvoirs.
Les procédures collectives
Quelle est la différence entre sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire ?
- Sauvegarde : entreprise non en cessation des paiements, difficultés anticipées.
- Redressement judiciaire : entreprise en cessation des paiements, mais redressement possible.
- Liquidation judiciaire : cessation d’activité lorsque le redressement est impossible.
L’entreprise continue-t-elle à fonctionner ?
En sauvegarde et en redressement judiciaire, l’activité continue, sous contrôle judiciaire.Qu’advient-il des contrats en cours ?
Les contrats en cours sont en principe maintenus, sauf décision contraire de l’administrateur ou du liquidateur.Les salariés sont-ils protégés ?
Oui.Les salaires sont garantis par l’AGS en cas de procédure collective.
Le rôle de l’expert-comptable
Quel est le rôle de l’expert-comptable en cas de difficultés ?
Il intervient notamment pour :- établir une situation financière fiable,
- préparer les prévisionnels,
- assister le dirigeant dans les échanges avec les organes de la procédure.
Comment travaille-t-il avec l’avocat ?
L’expert-comptable et l’avocat travaillent en complémentarité :- l’un sur les chiffres,
- l’autre sur la stratégie juridique et procédurale.
Les acteurs de la procédure
Quel est le rôle du tribunal ?
Le tribunal :- ouvre la procédure,
- désigne les intervenants,
- contrôle son déroulement.
À quoi sert l’administrateur judiciaire ?
Il assiste le dirigeant, et prépare les solutions de restructuration.Quel est le rôle du mandataire judiciaire ?
Il représente l’intérêt collectif des créanciers et vérifie les déclarations de créances.Le dirigeant caution personnelle de l’entreprise
Qu’est-ce qu’un dirigeant caution ?
Un dirigeant est caution personnelle lorsqu’il s’est engagé, à titre personnel, à garantir tout ou partie des dettes de son entreprise (banque, bailleur, parfois fournisseurs), en cas de défaillance de celle-ci.Être caution signifie-t-il que le dirigeant paiera forcément ?
Non.Le fait d’être caution n’entraîne pas systématiquement le paiement immédiat.
L’activation de la caution dépend :
- des clauses du contrat de cautionnement,
- du comportement du créancier,
- de la procédure engagée,
- et surtout de la stratégie mise en place en amont.
La sauvegarde ou le redressement judiciaire protègent-ils le dirigeant-caution ?
Oui, partiellement.- les poursuites contre la caution personne physique sont suspendues,
- pendant la durée de la procédure et pendant l’exécution du plan.
La caution peut-elle négocier dans une procédure amiable ?
D’abord le dirigeant-caution est protégé pendant la conciliation.Par ailleurs, dans un mandat ad hoc ou une conciliation, il est souvent possible de :
- renégocier les cautions,
- obtenir des abandons partiels,
- limiter leur activation,
- organiser des délais.
Les banques appellent-elles systématiquement les cautions ?
Non.Dans la pratique :
- les banques évaluent le rapport coût / efficacité,
- elles sont souvent ouvertes à une négociation encadrée,
- surtout si un plan crédible est présenté.
Peut-on contester une caution personnelle ?
Oui, dans certains cas :- inexécution du devoir de mise en garde,
- caution manifestement disproportionnée,
- défaut d’information annuelle,
- irrégularités formelles,
- manquement du créancier à ses obligations.
Le dirigeant peut-il se protéger à l’avenir ?
Oui, notamment en :- limitant le montant et la durée des cautions,
- négociant des garanties alternatives,
- anticipant très tôt les difficultés,
- se faisant accompagner avant toute signature.
Faut-il consulter un avocat lorsque l’on est caution ?
Oui, impérativement, et le plus tôt possible.Le dirigeant caution est souvent le principal exposé personnellement, alors même que :
- la procédure protège l’entreprise,
- mais pas toujours le dirigeant.
La mise en oeuvre de la caution personnelle n’est pas une fatalité, mais elle ne se gère jamais dans l’urgence. La prévention, la négociation et l’anticipation juridique sont les seuls leviers efficaces pour protéger le dirigeant.
La responsabilité du dirigeant
Le dirigeant risque-t-il personnellement quelque chose ?
Pas systématiquement.La responsabilité n’est engagée qu’en cas de faute de gestion caractérisée.
Le dirigeant peut-il créer une nouvelle entreprise ?
Oui, sauf sanction professionnelle (interdiction de gérer ou faillite personnelle) prononcée par le tribunal.Rebond et avenir de l’entreprise
Une entreprise peut-elle réellement se sauver ?
Oui. De très nombreuses entreprises se restructurent avec succès grâce à une intervention anticipée. L’anticipation est la clef du succès : 70 à 80 % des mandats ad hoc et des conciliations sont des réussites !Qu’est-ce qu’un plan de sauvegarde ou de redressement ?
C’est un plan étalant les dettes sur plusieurs années, permettant la poursuite de l’activité.Peut-on céder tout ou partie de l’entreprise ?
Oui. La cession peut être un outil de sauvegarde de l’activité et de l’emploi.Questions pratiques et idées reçues
Une procédure collective est-elle publique ?
Oui, contrairement aux procédures amiables, il y publicité au BODACC, dans un journal d’annonces légales ou encore sur le KBIS.Combien coûte une procédure ?
Le coût dépend de la situation, de la taille de l’entreprise et de la procédure choisie.Une convention d’honoraires est proposée par le cabinet.
Faut-il attendre d’être “au pied du mur” ?
Non. Plus l’action est précoce, plus les solutions sont nombreuses.Quand consulter un avocat spécialisé en entreprises en difficulté ?
À quel moment consulter ?
Le plus tôt possible :
- dès les premières tensions,
- avant toute cessation des paiements,
- avant toute décision irréversible.
Pourquoi consulter avant le tribunal ?
Parce que la prévention se joue avant l’urgence.Un accompagnement en amont permet souvent d’éviter les procédures les plus lourdes.
Que préparer pour un premier rendez-vous ?
- situation de trésorerie,
- derniers comptes,
- liste des dettes,
- principaux contrats et engagements.
Les difficultés d’une entreprise ne sont pas une fatalité.
Le droit des entreprises en difficulté est un outil de protection, de négociation et de rebond, à condition d’être utilisé au bon moment et avec les bons interlocuteurs.