"Les mots qui vont surgir savent de nous des choses que nous ignorons d'eux."
René Char
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Un cabinet en droit des affaires. Un
savoir-faire reconnu en matière de restructuration d'entreprises et
de droit bancaire. A Nice, Paris et en Italie.
Le Cabinet de Maître Jean-François Tognaccioli intervient
en droit des Affaires et notamment en droit des entreprises en
difficultés auprès de chefs d'entreprises, de créanciers institutionnels
(créanciers publics, établissements de crédit), de repreneurs ou encore
auprès des administrateurs et mandataires judiciaires dont il fut
collaborateur, dans une autre vie.
Le Cabinet intervient
également en droit bancaire et financier, parfois pour
l'emprunteur, parfois pour l'établissement de crédit.
Le Cabinet entend demeurer une structure à taille humaine afin de
parfaitement répondre aux demandes de sa clientèle. Il s'agit de
proposer des solutions sur mesure. La clé de voûte de notre approche est
de faire converger technique du droit et créativité dans la stratégie.
Rigueur et audace !
Jean-François Tognaccioli exerce ses missions tant à Nice qu'à Paris
et dispose de correspondants de référence en Italie. Le Cabinet est
membre de l'Union des Avocats Européens, de l'Institut Méditérranéen
des Procédures Collectives, de l'Institut Euroméditérranéen de Médiation
et d'Arbitrage et de l'Institut Français des Praticiens des Procédures
Collectives.
Diplômé du Centre de formation des Barreaux du
Sud-Est dont il est reçu major, ancien secrétaire de la conférence du
stage, chargé d'enseignement à la Faculté de Droit de Nice et
conférencier en droit des procédures collectives (Congrés National des
Tribunaux de Commerce, CIP, formation professionnelle des Avocats),
rédacteur au sein du groupe LexisNexis (Fiches Lexis360, Revue des
procédures collectives, Revue de droit bancaire et financier),
Jean-François Tognaccioli dispose d'un savoir faire et d'une approche
humaine des situations de crise et des différends à régler.
UNE HISTOIRE AVEC L'ITALIE | UNA STORIA CON L'ITALIA
Le cabinet est situé historiquement à
Nice, dans la quartier dit carré d'or. Nice, une ville devenue
française en 1860. Un an après, l'Italie est unifiée, grâce notamment au
Général Garibaldi, niçois. Le rattachement de Nice à la France est le
fruit d'un pacte militaire secret entre Napoléon III et le Comte de
Cavour, premier ministre du Roi de Sardaigne. En échange du Comté de
Nice et de la Savoie, la France facilite l'unification italienne. Le
traité fut signé à la station thermale de Plombières-Les-Bains, en
1858. Le Cabinet a élaboré et obtenu en 2012, le plan de cession
des Thermes Napoléon, au Tribunal de Commerce d'Epinal.
Bureau secondaire En
matière de retournement d'entreprises, Paris et sa couronne demeurent
des places fortes. Le cabinet intervient régulièrement dans le cadre de
mandats ad'hoc et de conciliations classiques ou préparatoires, pour
l'entreprise, pour des créanciers institutionnels et pour des repreneurs
dans le cadre des prépack cession. Ses relations de confiance avec les
acteurs du monde des procédures collectives lui permettent de
contribuer efficacement au retournement de l'entreprise, dans les
meilleures conditions y compris dans des situations de crise plus aigues
conduisant à la sauvegarde voire aux redressements et liquidations
judiciaires.
Correspondant Studio Legale Roberto & Marcelessi Dans
le cadre du jumelage des Barreaux de Milan et de Nice, nous avons
entamé une collaboration avec le Studio Legale Roberto & Marcelessi.
Avec Maître Valentina Roberto, nous avons fondé la commission
droit des entreprises en difficultés de l'Union des Avocats Européens
que nous avons présidée en alternance. A ce titre, nous avons organisé à
Nice les 6 et 7 mars 2009, un atelier de travail consacré à
l'efficacité des législations françaises et italiennes en matière de
droit des entreprises en difficultés face à la crise économique.
Valentina Roberto est désormais désignée par le Tribunal de Milan en qualité de curatore fallimentare.
Un partenariat est en cours de
finalisation avec un cabinet d'avocats turinois, spécialisé en droit
pénal des affaires et notamment en droit pénal fiscal. La problématique
de "l'évasione fiscale" est au coeur des préoccupations du
gouvernement italien depuis le début de la crise financière et
économique. Elle conduit à la mise en place d'une politique pénale
particulièrement répressive à l'endroit des fraudeurs.
Une collaboration entre deux cabinets
niçois et turinois s'imposait. Nice appartenait au Royaume de
Piémont Sardaigne dont Turin était la capitale. Avec le consiglio
d'ornato de 1814 à 1860, Nice prit les formes architecturales et
urbanistiques de la capitale. Il s'agissait de faire un petit Turin sur
la mer. En témoignent encore la place Masséna, la place Garibaldi (ex
place royale), la place Ile de Beauté et ses arcades qui rappellent
celles de la ville capitale ou encore le boulevard Victor Hugo.
Compte
tenu de leur capillarité géographique, de la côte d'azur à la liguria,
les cabinets collaborent régulièrement dans le cadre de la résolution de
litiges transfrontaliers intéressant des resortissants français ou
italiens ainsi que des personnes morales ayant une activité sur les deux
territoires. Leur collaboration a conduit à créer des liens avec des
notaires et "commercialisti" conscients des problématiques
transfrontalières et susceptibles d'apporter des solutions originales
notamment en matière de droit patrimonial immobilier.
Maître
Giacomo Kadjar exerce des activités de conseil et de défense en matière
civile, commerciale et pénale au sein de la province d'Imperia.
Correspondant Studio Legale Angelici Les
deux cabinets ont entamé leur collaboration en 2009 dans le cadre de la
préservation des droits de sociétés de construction navale italiennes,
confrontées aux procédures de sauvegarde puis de redressement judiciaire
d'une société française de vente de yachts de
luxe. Depuis lors les deux cabinets entretiennent une collaboration
constructive dans le domaine du droit des affaires franco-italien, et
notamment en matière maritime.
Lucques ou
Lucca demeura une république indépendante jusqu'à la conquête par les
Français en 1799. Napoléon Ier en fit une
principauté pour sa sœur Élisa Bonaparte Baciocchi. En 1815, la principauté se mua en duché, attribué aux Bourbon-Parme, puis rattaché au grand-duché de Toscane en 1847 jusqu'à l'unification italienne de 1861.
Quelques réflexions...
Le Livre VI du code de commerce.... prône le sur-mesure
"Placer le dirigeant au centre des
dispositifs du Livre VI du Code de commerce est le voeu du législateur
de la Loi de Sauvegarde du 26 juillet 2005. Il nous appartient d'être
des relais en vue d'inciter les entrepreneurs à saisir ces outils de
gestion de l'entreprise en crise".
La palette d'outils confiés par le
législateur du Livre VI du code de commerce doit permettre de proposer
des solutions sur-mesure voire même se montrer créatif pour imaginer des
constructions prétoriennes. Tel est le cas du prépack-cession consacré
par l'Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014. Dès 2013, le Cabinet a
contribué dans le cadre d'une procédure de conciliation, à la mise en
place d'une importante solution de cession homologuée par le Tribunal de
Commerce.
Le Livre VI et la cessation des paiements
La cessation des paiements se vide de son sens (et de son sang). Ce
n'est plus le critère de distinction entre les procédures amiables et
les procédures judiciaires. Ce n'est plus une situation figée puisqu'il
est possible d'en retarder l'apparition voire d'en suspendre la
survenance par des moratoires ou des réserves de crédit. Il
appartient aux praticiens de sortir des arcanes de la cessation des
paiements dont l'archaïsme risque d'occulter des solutions innovantes au
soutien de l'entreprise en difficulté.
Le livre VI au service de l'économie et non l'inverse
Ce que le droit des entreprises en difficultés tente de sauvegarder
est l'entreprise. La complexité des textes, le compromis ou les
sacrifices imposés à des intérêts catégoriels ne trouvent leur
justification que dans la nécessité d'assurer la pérennité de
l'entité économique. A ce titre, l'Avocat ne peut rien seul. Il doit
former avec les experts-comptables, commissaires aux comptes et
auditeurs, une équipe créative au chevet de l'entreprise en crise. Sans
négliger le sort de son dirigeant. Des rapports de confiance sont
nécessaires avec les administrateurs et mandataires judiciaires.
Le Tribunal de la procédure collective n'est plus celui sanctionne
le failli mais celui qui aide au rebond.
UN SAVOIR FAIRE DANS LES DOMAINES SUIVANTS
Entreprises en difficultés
Entreprises en difficultés
Notre Cabinet assiste les chefs
d'entreprises, les créanciers privés et publics, les co-contractants et
les mandataires de justice dans le cadre de la prévention et du
traitement des difficultés des entreprises. A toutes les étapes des dispositifs prévus par le Livre VI du Code de commerce,
nous disposons d'un savoir faire reconnu dans le conseil et
l'adaptation des modes opératoires pour une restructuration
réalisée dans les meilleures conditions juridiques, économiques et
financières. Notre Cabinet intervient en matière de mandat ad hoc, de
conciliation, de sauvegardes (dont accélérée et financière accélérée),
de redressement, de liquidation judiciaires et de rétablissement
professionnel.
Banques & Finance
Banques & Finance
Notre Cabinet conseille et assiste
des établissements bancaires et financiers dans tous les domaines et à
tous les stades du financement. Nous intervenons également dans le cadre
du traitement préventif ou judiciaire des difficultés de leurs clients.
Nous disposons également d'un savoir faire reconnu en matière
d'assistance de l'emprunteur qui entend soit défendre à une demande de
paiement soit négocier une restructuration de son endettement dans un
cadre amiable informel voire dans le cadre des dispositifs prévus par le
Livre VI du Code de commerce, en prévention (mandat ad hoc,
conciliation) ou en traitrement des difficultés (procédures
collectives).
Transactions & Acquisitions
Transactions & Acquisitions
Notre Cabinet est le mandataire
naturel qui accompagne ses clients dans tous les actes de la vie civile
et commerciale. Il est, à ce titre et par sa connaissance du droit,
tout désigné pour être chargé de mener, dans toutes ses phases, une
opération ayant pour objet l’achat d’un bien immobilier ou mobilier, d'une entreprise, d'un fonds de commerce, sa
vente ou sa mise ou prise en location. D’une manière générale, nous
intervenons dans toutes les étapes d’un processus contractuel,
notre mission ne se limitant pas à prodiguer des conseils et à rédiger
des actes, mais peut également comprendre la recherche du
cocontractant et la négociation du contrat avec celui-ci.
Sûretés & Voies d'exécution
Sûretés & Voies d'exécution
Notre Cabinet conseille ses
clients privés ou publics en vue d'obtenir la meilleure garantie
de préservation de leurs droits de créancier. (sûretés mobilières
ou immobilières avec ou sans dépossession, cautionnement, engagement à
première demande, fiducie-sûreté). Nous intervenons également en
vue de la réalisation forcée des droits du créancier, soit par
la prise préalable de mesures conservatoires qui visent à éviter
qu'un débiteur dilapide son patrimoine pour échapper à son créancier,
soit par des mesures d'exécution forcée proprement dites sur les meubles
(saisies attribution, saisies vente...) ou les immeubles (saisies
immobilières).
Mandataire d'artistes et d'auteurs
Mandataire d'artistes et d'auteurs
Me Jean-François Tognaccioli, de
part sa connaissance approfondie du milieu de l'art et du spectacle
vivant, dispose d'un savoir faire reconnu dans l'exercice de l'activité
d'Avocat mandataire d'artistes et d'auteurs, en d'autres termes d'agent
d'artiste ou de manager. Il est membre de l'Association Européenne des
Avocats Mandataires d'Artistes et d'Auteurs (AEDAMA).
Je pourrai représenter les intérêts
professionnels des artistes, des auteurs et de leurs œuvres, de la
négociation des contrats, leur rédaction, leurs éventuelles difficultés
d'exécution ou leur interprétation.
Cela suppose de sérieuses compétences
dans de nombreux domaines (droit du travail, droit à l'image, doit de la
propriété intellectuelle, droit fiscal, droit des assurances, droit des
transports, droit public lié aux aides culturelles et évidemment droit
des contrats).
Selon le mandat confié, nous pourrons également nous occuper du placement de l'artiste auprès de producteurs et autres éditeurs.
Nous nous occuperons de la perception
voire du recouvrement de la rémunération des artistes ou auteurs en ce
compris auprès des sociétés de gestions collectives.
Nous défendrons en justice les artistes et auteurs que nous représentons.
L'usage qui veut qu'un artiste ou un
auteur donne un mandat exclusif à un agent, n'est pas non plus
incompatible avec les règles professionnelles de l'avocat, dès lors que
le principe de libre choix de ce dernier est respecté lorsque le contrat
est conclu à durée indéterminée, l'une ou l'autre des parties pourra
rompre à tout moment, le cas échéant avec une période de préavis.
ACTUALITES DE L'ACTIVITé du CABINET
Webinaire exceptionnel : Crise du Covid-19 | Entreprise en difficultés Quelle stratégie ?
La propagation du Coronavirus COVID-19 pourraient entraîner une
situation de crise inédite pour les entreprises des Alpes-Maritimes. En
matière de difficultés des entreprises, deux constats s’imposent «
L'ignorance coûte plus cher que l'information » & « Prévenir vaut
mieux que guérir. »
A ce titre, le Club Business 06 vous propose de participer à un
webinaire exceptionnel animé par Emmanuel Gaulin, Président du Club
Business 06, en présence de spécialistes de la prévention et du
retournement des difficultés de l'entreprise :
1/ Me Stéphanie Bienfait, Administrateur judiciaire, conciliateur, mandataire ad hoc 2/ M. Kevin Khessouma, Expert-Comptable associé, Cabinet Ruff & Associés 3/ Me Jean-François Tognaccioli, Avocat en droit de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises
Il s’agira de vous informer de tous les moyens permettant à votre
entreprise, si elle devait traverser cette situation de crise, de
prévenir ses difficultés commerciales (rupture de commandes, report de
prestations...) et/ou financières (paiement des charges courantes et des
emprunts) grâce à la mise en place, sans tarder, de moyens de
négociations "sur-mesure" totalement confidentiels avec les différents
partenaires publics et privés de l'entreprise, grâce notamment aux
outils suivants :
• Saisine de la commission des chefs de services financiers (CCSF) • Mandat ad hoc • Conciliation
Et ceci, indépendamment des mesures générales d’aide annoncées par les pouvoirs publics qui seront également présentées.
Vous pouvez adresser vos questions à l’avance, à l’adresse suivante : prevention@jfts.net
Photographies avec l’aimable autorisation de Jean Lecourieux-Bory. Droits réservés
15/03/2020
La Lettre du Cabinet Tognaccioli Avocats #2020.01 #SpécialCoronavirusCovid19
10/03/2020
La Lettre du Cabinet Tognaccioli Avocats #2019.05 #SpécialLoiPacte
04/10/2019
Colloque franco-italien - Milan 18 octobre 2019 - Regards croisés sur le droit des entreprises en difficultés
Le 18 octobre prochain à Milan, avec notre cabinet
d'Avocats correspondants, Roberto et Partners, nous organisons un
colloque sur le droit comparé franco-italien des entreprises en
difficulté. Après le succès de celui organisé en mars 2009 à Nice,
il est temps de partager notre expérience de la Loi de Sauvegarde avec
les praticiens italiens. En effet la législation italienne se rapproche
de la notre, en termes notamment d'outils de prévention. Téléchargez ici la plaquette de présentation.
04/10/2019
La Lettre mensuelle du Cabinet Tognaccioli Avocats #2019.04
09/04/2019
La Lettre mensuelle du Cabinet Tognaccioli Avocats #2019.03
07/03/2019
La peur de l'échec. L'échec de la peur. Le rebond.
30/03/2018
"Le prince chez les marchands"
26/03/2018
Exposition de Jean Lecourieux-Bory à Nice !
23/03/2018
Ma rencontre avec Jean Lecourieux-Bory. Un exemple de rebond.
Jean était chef d'entreprise. Une chaudronnerie. Son principal client
"le lâche du jour au lendemain." Jean a connu la liquidation
judiciaire. La honte et la culpabilité encore trop viscéralement
attachées à l'échec dans l'inconscient collectif et le for intérieur.
Jean a rebondi. Sa passion de photographe s'exprime désormais au
grand jour. Ses clichés témoignent de ce que peut être au quotidien le
sort de tant d'hommes et de femmes, entrepreneurs de bonne foi
confrontés à un monde économique en pleine mutation.
Ses oeuvres racontent, suggèrent, interrogent sur ce que nous ne
devons jamais oublié de considérer dans l'exercice de nos métiers de
conseils aux entrepreneurs en difficultés : l'humain. Merci Jean.
Deux albums, Petit Patron et Petit Patron, le rebond, à découvrir et à
se procurer sur son site internet. D'autres sujets photographiques sont
également étudiés par Jean : les moutons. Site internet de Jean Lecourieux Bory
Photographies diffusées avec l'aimable autorisation de Jean-Lecourieux-Bory, Droits réservés
15/03/2018
Formation auprès des agents de la DIRECCTE/DGE
Me Tognaccioli est intervenu dans le cadre de la formation des agents
de la DIRECCTE à l'initiative du Commissaire au redressement productif
de la région PACA, Laurent Neyer, sur les thèmes du prépack-cession, de
l'administrateur provisoire et des procédures de sauvegardes et de
redressement judiciaire, à Marseille, le 13 février 2018. "Placer le
dirigeant au centre des dispositifs du Livre VI du Code de commerce est
le voeu du législateur de la Loi de Sauvegarde du 26 juillet 2005. Il
nous appartient d'être des relais en vue d'inciter les entrepreneurs à
saisir ces outils de gestion de l'entreprise en crise".
13/02/2018
CIP 06 - Conférence annuelle : le droit au rebond de l'entrepreneur
Une dizaine d’intervenants mobilisés pour la conférence annuelle
du CIP 06 le 9 juin dernier au centre d’affaires de l’aéroport de Nice.
Parmi les thèmes de cette édition, Jean-François Tognaccioli, animateur
de l’événement, explique le rebond du chef d’entreprise au journal La
Tribune Côte d'Azur.
09/06/2017
Publication dans La Tribune Bulletin Côte d'Azur du Tableau synoptique
Publication dans La Tribune Bulletin Côte d'Azur du Tableau
synoptique des dispositifs du Livre VI du Code de commerce. En cours de
finalisation, une version interactive avec des liens vers les
textes applicables via Légifrance.
17/03/2017
L'admission de la créance : le parcours du combattant
La vérification de sa créance peut devenir un véritable parcours
du combattant pour le créancier voire conduire à la forclusion de sa
créance pourtant déclarée mais maladroitement défendue. Pour y voir plus
clair, l'un des ateliers des 12ème Entretiens de la sauvegarde à Paris,
le 30 janvier dernier, était consacré aux pouvoirs juridictionnels du
Juge Commissaire en matière de vérification du passif. Monsieur le
Professeur Pierre-Michel Lecorre, Me Lucile Jouve, Mandataire Judiciaire
et Me Jean-François Tognaccioli ont dressé un état des lieux et donné
de multiples exemples à suivre ou éviter. Retrouvez les mindmap de
l'intervention de Me Tognaccioli concernant l'incompétence du Juge
Commissaire et le sursis à statuer pour dépassement de son office
juridictionnel avec de nombreux exemples dans l'onglet "Publications".
07/02/2017
12èmes Entretiens de la Sauvegarde – Paris – Maison de la Chimie
Lors des 12èmes entretiens de la
sauvegarde le 30 janvier 2017 à la Maison de la Chimie à
Paris, Me Tognaccioli animera avec Monsieur le Professeur
Pierre-Michel LeCorre et Me Lucile Jouve, Mandataire Judiciaire,
l’atelier consacré au juge-commissaire face à la vérification du passif.
30/01/2017
Conférence Le Guide - Entreprises en difficultés
Le GUIDE – groupement universitaire et
interprofessionnel des difficultés d’entreprise – a organisé - le 29
avril 2016 - un colloque à la faculté de droit et de sciences politiques
de Nice sur le thème de l’anticipation et de la prévention des
difficultés que rencontrent les responsables d’entreprise. Au
cours de l'après-midi présidée par Monsieur le Professeur Pierre-Michel
Le Corre, Me Tognaccioli est intervenu avec Monsieur Giulio-Cesare,
Maître de Conférence et Vice-Doyen de la Faculté de Droit de Nice, sur
le thème du prépack-cession illustré par les exemples de FRAM et de
NextiraOne. Article in Les Petites Affiches
29/04/2016
Conférence Le Guide : l'insaisissabilité légale de la résidence principale
Intervention de Me Tognaccioli dans le
cadre de la conférence organisée par l'association Le Guide aux côtés de
Monsieur le professeur Pierre Michel LE CORRE et de Monsieur Benjamin
Ferrari, Doctorant.
L'insaisissabilité
légale de la résidence principale n'empêche ni l'entrepreneur
individuel de céder son bien ni les créanciers auxquels
l'insaisissabilité est inopposable de procéder à la vente forcée. Quel
est alors le sort du prix lorsque l'entrepreneur individuel est en
liquidation judiciaire ?
15/12/2015
Nice, Tribunal de commerce spécialisé
La garde des Sceaux, Christine
Taubira, a annoncé vendredi 27 novembre la liste des 18
tribunaux de commerces spécialisés (TCS) en application de la Loi
Macron, liste bientôt officialisée par Décret : Besançon, Bordeaux,
Evry, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nanterre, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
30/11/2015
Master 2 - Juriste d'Affaires
Intervention de Me Jean-François
Tognaccioli, dans le cadre du Master 2 Juriste d'Affaires de la Faculté
de Droit de Nice, sur le thème de la cession d'entreprises dans le cadre
de la conciliation.
23/10/2015
Association Femmes Chefs d'Entreprise (FCE)
Conférence de Me Jean-François
Tognaccioli sur le thème "de l'entreprise en difficultés...au rebond", à
l'Hôtel Gray d'Albion, à Cannes, devant un auditoire de 23 femmes chefs
d'entreprises, membres de l'Association FCE délégation Côte d'Azur, sur
invitation de sa Présidente, Madame Paule Vera-Finocchi. Les échanges
qui ont suivi la conférence se sont révélés fructueux.
22/10/2015
Insaisissabilité légale de la résidence principale
Que de chemin parcouru... La loi n°
2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des
chances économiques (JO, 7 août) modifie l'article L. 526-1 du code de
commerce pour rendre insaisissable la résidence principale de
l'entrepreneur individuel par ses créanciers professionnels. Plus
précisément, désormais les créanciers dont les droits naissent à
l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur personne physique
immatriculé à un registre de publicité légale à caractère professionnel
ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante ne
peuvent plus saisir les droits sur l'immeuble où est fixée la résidence
principale dudit débiteur (C. com., art. L. 526-1, al. 1er). Il en
résulte que la résidence principale devrait échapper à la liquidation
judiciaire mais plus généralement aux créanciers professionnels de
l'entrepreneur individuel.
31/08/2015
Nice : Conférence CIP 06 : Loi Macron, réforme des tribunaux de commerce et prépack-cession
Fabien
Paul, Michel Papet, Me Jean-François Tognaccioli et Giulio-Cesare
Giorgini, les intervenants de cet après-midi de débats autour de la
réforme Macron et de la cession d’entreprise.
Le Centre
d'Information et de prévention des difficultés des entreprises (CIP 06)
organise la conférence qui se tiendra le Vendredi 12 juin 2015 de 14h30 à 17h00 au Centre d’Affaires de l’Aéroport Nice Côte d’Azur Terminal 1, sur les thèmes suivants : « Loi Macron et ses conséquences sur les professions réglementées » par
Monsieur Giulio-Cesare Giorgini, Maître de conférence et Vice-doyen de
la faculté de droit de Nice Sophia Antipolis / « Evolution prévisible des Tribunaux de Commerce » par Monsieur Fabien PAUL, Président du Tribunal de Commerce de Nice / « Un cas de prévention : La cession d'entreprise dans le cadre de la conciliation » par Maître Jean-François TOGNACCIOLI, Avocat au Barreau de Nice et Monsieur Giulio-Cesare Giorgini précité. in La Tribune
12/06/2015
Grasse : Adjugé : 4 juin 2015 : 401 K€ | Surenchère en cours
04/06/2015
Fiche Lexis 360 : Sauvegarde Financière (mise à jour)
L’ordonnance du 12 mars 2014 a créé la
sauvegarde accélérée sur le modèle de la sauvegarde financière accélérée
(SFA) (issue de la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation
bancaire et financière) qui devient une simple variante (C. com., art. L. 628-1 à L. 628-10). Lexis360.fr
19/05/2015
Fiche Lexis 360 : Agir contre la caution en procédure de liquidation (mise à jour)
Si la caution personne morale peut être
appelée en paiement à tout moment selon les conditions fixées par
le droit commun, les garants personnes physiques bénéficient quant à eux
d'une suspension des poursuites à leur égard au cours de la période
d'observation, c’est-à-dire pour la période s'écoulant entre le jugement
d'ouverture de la procédure et celui arrêtant ou prononçant la
liquidation (C. com., art. L. 622-28). Un cautionnement pouvant
être mis en œuvre dès lors que le débiteur principal est défaillant, ce
mécanisme ne saurait trouver meilleure application qu’en liquidation
judiciaire, où l’insolvabilité de ce dernier est caractérisée par son
état de cessation des paiements. Dès lors, en présence d'une procédure
de liquidation judiciaire, le droit commun s'applique par principe et
les cautions peuvent être poursuivies, sous réserve des dispositions
développées par la suite. Lexis360.fr
22/04/2015
Fiche Lexis 360 : Elaborer une offre de cession de l'entreprise (mise à jour)
Toute entreprise en redressement judiciaire est à vendre (C. com., art. L. 631-13). A contrario,
une entreprise bénéficiant d'une procédure de sauvegarde ne saurait
faire l'objet d'une cession totale, mais seulement d'une cession
partielle d'activité (C. com., art. L. 622-10, al. 1er. - C. com., art. L. 626-1, al. 3).
Dans ce cas, le débiteur dispose également de la possibilité de
demander la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement
judiciaire, lui offrant ainsi la possibilité de céder en totalité
l'entreprise en difficulté (C. com., art. L. 622-10, al. 3).
Depuis la réforme de 2014, cette possibilité est également ouverte à
l’administrateur, au mandataire judiciaire et au ministère public. Par
ailleurs, les procédures de mandat ad hoc et de conciliation peuvent
être le préalable à une offre de cession. En effet, en vue d'assurer le
sauvetage de l'entreprise et la préservation des emplois, la cession de
l'entreprise à un tiers peut être ordonnée par le tribunal lorsque la ou
les offres proposées apparaissent manifestement insusceptibles de
permettre le redressement de l'entreprise ou en l'absence de telles
offres (C. com., art. L. 631-22) ; toutefois, dans l'esprit du
législateur, le plan de redressement doit être privilégié à la cession
dès lors que les deux issues sont en concours. Toute cession
d'entreprise, partielle ou totale, doit poursuivre le triple objectif
sous-jacent à toute procédure collective, à savoir : assurer le maintien
de l'activité (quitte à ce que celui-ci s'effectue par le biais de
multiples exploitations autonomes), de tout ou partie des emplois qui y
sont attachés et apurer le passif (C. com., art. L. 642-1). Lexis360.fr
22/04/2015
Fiche Lexis 360 : Déterminer le régime d'une créance (mise à jour)
En cas d'ouverture d'une procédure
collective, l'article L. 622-21 du Code de commerce pose le principe de
l'arrêt des poursuites individuelles. Le corollaire de ce principe est
l'obligation pour les créanciers soumis à l'arrêt des poursuites
individuelles de déclarer leurs créances à la procédure collective du
débiteur. Toutes les créances antérieures au jugement d'ouverture
subissent l’arrêt des poursuites et doivent être déclarées. Les créances
postérieures non utiles doivent également être déclarées au passif de
la procédure dans les 2 mois à compter de la date de leur exigibilité.
Les créances postérieures utiles font l'objet d'un traitement
préférentiel et sont en principe payées à leur échéance. Certaines
créances comme les créances alimentaires ou les créances salariales ont
un régime spécifique. Lexis360.fr
22/04/2015
Fiche Lexis 360 : Demander des remises de dettes publiques (mise à jour)
Les créanciers publics peuvent accepter,
de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans des
conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions
normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même
situation (C. com., art. L. 626-6). Toutefois, ces remises de
dettes des créanciers publics ne se font pas à n'importe quel prix. La
procédure visant à l’obtention de remises de dettes est définie par les
articles D. 626-9 à D. 626-15 du Code de commerce issus du décret n°
2009-385 du 6 avril 2009 (abrogeant et remplaçant les articles R. 626-9 à
R. 626-16, eux-mêmes issus du décret n° 2007-153 du 5 février
2007). Lexis360.fr
22/04/2015
Fiche Lexis 360 : Comment résilier le bail en procédure collective (mise à jour)
Lorsque le preneur d’un bail commercial
est soumis à une procédure collective (sauvegarde, redressement ou
liquidation judiciaire), le sort du contrat de bail d’immeuble est
soumis à un régime dérogatoire au droit commun des contrats en cours (C. com., art. L. 622-14 et L. 641-12).
Seuls les I et II de l'article L. 622-13 du Code de commerce relatif au
sort des contrats en cours sont applicables au bail commercial. En
effet, le bail commercial étant un contrat essentiel à la survie de
l’entreprise, le pouvoir de résiliation du bailleur se trouvent
considérablement affectés par l’ouverture de la procédure à l’égard du
preneur. Ainsi, la procédure collective ouverte à l’égard du preneur
n’entraîne pas de plein droit la résiliation du bail affecté à
l’industrie, au commerce ou à l’artisanat du débiteur (C. com., art. L. 145-45). Il s’agit d’une disposition d’ordre public, toute clause contraire étant réputée non écrite. Lexis360.fr
22/04/2015
Fiche Lexis 360 : Elaborer un projet de plan de sauvegarde (mise à jour)
Le plan de sauvegarde intervient dans le
cadre de la procédure de sauvegarde, ouverte par jugement du tribunal
sur demande du débiteur qui, sans être en cessation des paiements,
justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter (C. com., art. L. 620-1).
Cette procédure a été introduite par la loi n° 2005-845 du 26
juillet 2005. Depuis l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008,
le débiteur a l'initiative de proposer un projet de plan de sauvegarde.
La présentation d'un plan de sauvegarde est différente si les
conditions de consultation des comités de créanciers sont réunies. Ces
derniers peuvent présenter un projet de plan concurrent à celui du chef
d'entreprise. Des dispositions spécifiques régissent l'élaboration
et l'adoption du projet de plan de sauvegarde accélérée ou financière
accélérée. Des fiches pratiques leurs sont consacrées. Lexis360.fr
22/04/2015
Fiche Lexis 360 : Acquérir un bien appartenant à une entreprise en liquidation judiciaire (mise à jour)
La procédure de liquidation judiciaire
est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le
patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits
et de ses biens (C. com., art. L. 640-1). L’heure n’est plus à
la conservation des emplois, au redressement de l’entreprise et de son
activité, mais à l’apurement de son passif par la réalisation d’actifs,
mobiliers comme immobiliers. Les réalisations d’actifs du débiteur sont
la préoccupation première du liquidateur qui, ensuite seulement, pourra
satisfaire en tout ou partie les créanciers. Le liquidateur est le
titulaire de principe de l’initiative de la vente. La règle de l’arrêt
des poursuites individuelles et des voies d’exécution justifie
l’interdiction de principe des créanciers de procéder à la réalisation
forcée des biens du débiteur en liquidation judiciaire. Néanmoins, les
créanciers titulaires d’un privilège spécial, d’un gage, d’un
nantissement ou d’une hypothèque et le Trésor public pour ses créances
privilégiées, peuvent, s’ils ont déclaré leurs créances (même si ils ne
sont pas encore admis), exercer leur droit de poursuite individuelle si
le liquidateur n’a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans le
délai de 3 mois à compter du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire (C. com., art. L. 643-2, al. 1).
Il s’agit d’une action subsidiaire par rapport à celle du liquidateur.
Le créancier devra donc se faire autoriser par le juge-commissaire. Tous
les biens du débiteur sont susceptibles d’être vendus (sauf l’hypothèse
de l’EIRL) mais à différentes conditions. Lexis360.fr
22/04/2015
Fiche Lexis 360 : Agir contre la caution en procédure de redressement judiciaire (mise à jour)
La loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 (L. n° 2005-845, 26 juill. 2005 : JO 27 juill. 2005) et l'ordonnance du 18 décembre 2008 (Ord. n° 2008-1345, 18 déc. 2008)
ont remanié de nombreuses dispositions du Livre VI du Code de commerce
aux fins d'avantager le débiteur qui déciderait de recourir à la
procédure de sauvegarde, et donc, qui se placerait volontairement sous
la protection du tribunal avant que ne soit caractérisé son état de
cessation des paiements. À contrario, le débiteur qui n'a pas su, ou
voulu, anticiper ses difficultés et qui se retrouve placé en
redressement judiciaire, est logiquement traité plus durement. Cette
logique s'applique également au traitement des cautions personnes
physiques du débiteur. En effet, si celles-ci bénéficient de nombreuses
faveurs dès lors que nous sommes en présence d'une sauvegarde, en
matière d'action contre la caution du débiteur mis en redressement
judiciaire le principe est celui de l'autonomie des engagements de
caution, et donc l'exclusion de la règle de l'accessoire, pourtant de
l'essence même du cautionnement. Lexis360.fr
22/04/2015
Fiche Lexis 360 : Agir contre la caution en procédure de sauvegarde (mise à jour)
La règle de l'arrêt des poursuites
individuelles inhérente à toute procédure collective ne concerne que les
rapports entre le débiteur et ses créanciers. Dès lors, il n'y a pas
d'arrêt des poursuites contre les garants, dont les cautions, du
débiteur soumis à la procédure collective. En réalité, depuis la loi du
10 juin 1994 (L. n° 94-475, 10 juin 1994, relative à la
prévention et au traitement des difficultés des entreprises), ce
principe n'est absolu qu'à l'égard des garants personnes morales. En
effet, la loi du 26 juillet 2005 (L. n° 2005-845, 26 juill. 2005, de sauvegarde des entreprises) et l'ordonnance du 18 décembre 2008 (Ord. n° 2008-1345, 18 déc. 2008,
portant réforme du droit des entreprises en difficulté) ont traduit la
volonté du législateur d'inciter les débiteurs à anticiper leurs
difficultés, c’est à dire à recourir à une procédure collective sans
attendre que la cessation des paiements ne soit avérée, et ce, en
instaurant un régime favorable aux garants personnes physiques, dont
font généralement partie les dirigeants et chefs d'entreprise. Lexis360.fr
22/04/2015
Nice : Réquisitions de M. Le Procureur Eric Bedos : Rentrée solennelle du Tribunal de Commerce & droit au... rebond
(...) Me Tognaccioli nous a appris, ou
rappelé pour les plus cultivés, le 18 septembre dernier, que depuis le
Moyen-Age jusqu’à la Révolution, existait à NICE rue Barillerie
une « pierre du failli » : le débiteur y était
déculotté et fessé en public et, après le prononcé de quelque formule
magique prononcée en dialecte niçois qui hélas n’est pas parvenue
jusqu’à nous, se retrouvait rouge de honte mais blanchi de toutes
dettes. C’est donc à Nice qu’est né le fresh start… (...) in La Tribune
12/01/2015
Hivernales de la formation des Avocats
Retrouvez le Mindmap conciliation 12_2014
consacré à la conciliation dans le traitement des difficultés de
l'entreprise, support de l'intervention de Me Tognaccioli au cours des
Hivernales de la formation des Avocats, le 12 décembre 2014, à l'Hôtel
Négresco.
12/12/2014
Congrès National des Tribunaux de commerce
Me Jean-François Tognaccioli a
participé à la table ronde sur le thème "Comment la justice
commerciale intervient dans les stratégies de retournement des
entreprises en difficulté" animée par M. Fabien Paul, Président du
Tribunal de commerce de Nice avec M. Frank Gentin, Président du
Tribunal de commerce de Paris, Me Xavier Huertas, Président du
Conseil National des A.J.M.J. & Cédric Colaert, Directeur Eight
Advisory.
28/11/2014
Nice : Adjudication : 20 mars 2014 : Mise à prix 4.600 K€
20/03/2014
Nice : CCI : Entreprises : Rebond, la deuxième chance
Attaquer le mal à la racine, en misant
sur une bonne prévention. L’un des axes de cette opération initiée par
la CCI, avec une première réunion encourageante.
"( ...) pour Me Jean-François Tognaccioli (Barreau de Nice),«notre
image est encore trop attachée à la pure procédure. Mais nous sommes
comme les médecins, nous soignons, oui, mais nous avons aussi notre rôle
à jouer dans la prévention, pour éviter d’en arriver à un traitement
lourd. Et c’est tout l’esprit de ce Rebond. Non, les problèmes d’une
entreprise ne sont pas toujours liés à une carence de son dirigeant.
Non, il n’est pas forcément condamnable. Et non, il n’est pas non plus
forcément coupable.» Et oui, il faut croire en cette
prévention qui consiste à préférer des procédures légères et anticipées,
tels les mandats ad hoc ou les conciliations, plutôt que d’en arriver à
un plan de redressement «qui échoue au bout de deux ans dans 80% des cas». Les atouts de l’avocat auprès d’un chef d’entreprise en difficulté ? «Dans les négociations qu’il peut y avoir pour bénéficier de délais de paiement, auprès de l’URSSAF, des fournisseurs, des organismes fiscaux et sociaux en général, ou même des banques. (...) in La Tribune
08/07/2013
Conférence CIP 06 : Accompagner les chefs d'entreprises en difficultés
Une conférence sur le thème
« l’accompagnement des Chefs d’Entreprises en difficultés par les
professionnels concernés » se déroulera vendredi 14 juin
2013, de 14h à 17h au Centre d’Affaires de l’Aéroport Nice Côte d’Azur –
Terminal 1.
Cette conférence a pour but de
d’accompagner les entreprises en difficulté. Elle fait suite à un
constat : la vie d’une entreprise est faite de mutations. Parmi
les intervenants, seront présent Michel Papet, Président du CIP
06, Fabien Paul, Président du Tribunal du Commerce de
Nice, Denis Richerme, expert-comptable, Jean-François
Tognaccioli, avocat au barreau de Nice ou encore Xavier Huertas,
administrateur judiciaire.
La première cause de disparition
des entreprises est la méconnaissance des chefs d’entreprise
concernant les solutions de sortie de crise. Les patrons ont à
disposition des solutions qu’ils ne connaissent pas bien et qu’ils
n’utilisent donc pas au moment opportun. C’est pour cette raison que
les professionnels libéraux (experts-comptables, commissaires
aux comptes et avocats) impliqués en matière de prévention se sont
réunis. Les Centres d’information sur la prévention (CIP) sont nés.
Grâce à leur double-rôle d’écoute et
d’information, les CIP sont devenus de véritables plate-forme
d’information sur les solutions existantes pour les
dirigeants. Cette association-loi 1901 a pour but
d’informer gratuitement et confidentiellement. Article in Les Petites Affiches
14/06/2013
Les échanges entre pays transfrontaliers : une solution à la crise ?
Prendre en compte la diversité des pratiques culturelles...
Les différences sont perceptibles dans les réglementations du
droit du travail et de l’entreprise qui divergent d’un pays à l’autre.
Le système français des lois de sauvegarde des entreprises en France a
été évoqué et défendu par Jean-François Tognaccioli pour son efficacité à
traiter les recouvrements de créances. Mauro Michelini, lui, a loué le
système italien pour sa rapidité d’action. Article in Les Petites Affiches
27/11/2008
Nice : 4ème rencontre franco-italienne entre les barreaux de Nice et de Milan
Intervention à Nice, dans le cadre
des rencontres nées du jumelage entre les Barreaux de Nice et de Milan :
L'apport de la Loi de sauvegarde du 26 juillet 2005. Accéder à l'intervention
12/05/2007
Milan : Le créancier dans la nouvelle loi française de sauvegarde des entreprises
Intervention au Tribunal de Milan, dans le cadre des rencontres nées
du jumelage entre les Barreaux de Nice et de Milan. >> Lire l'intervention
Publication dans La Tribune Bulletin Côte d'Azur du Tableau
synoptique des dispositifs du Livre VI du Code de commerce. En cours de
finalisation, une version interactive avec des liens vers les
textes applicables via Légifrance.
L'admission de la créance : le parcours du combattant
La vérification de sa créance déclarée peut devenir un véritable
parcours du combattant pour le créancier voire conduire à la forclusion
de sa créance pourtant déclarée mais maladroitement défendue. Retrouvez
les mindmap de l'intervention de Me Tognaccioli concernant
l'incompétence du Juge Commissaire et le sursis à statuer pour
dépassement de son office juridictionnel.
07/02/2017
Tableau synoptique des dispositifs du Livre VI du Code de commerce
Retrouvez la version à jour de notre
Tableau synoptique des dispositifs du Livre VI du Code de commerce
après promulgation de la loi du 18 novembre 2016 dite Loi Justice XXIème
siècle. (Droits réservés - Merci de contacter le Cabinet pour toute
demande de diffusion).
Mindmap : le sort du prix de la résidence principale de l'entrepreneur individuel en liquidation judiciaire
Intervention de Me Tognaccioli dans
le cadre de la conférence organisée par l'association Le Guide aux côtés
de Monsieur le professeur Pierre Michel LE CORRE et de Monsieur
Benjamin Ferrari, Doctorant.
Retrouvez un "mindmap" consacré au sort du prix de cession.
La cession d'entreprise dans le cadre de la conciliation
En collaboration avec
Monsieur Giulio-Cesare Giorgini, Maître de Conférences à
l'Université Nice Sophia-Antipolis, Vice-Doyen de la Faculté de Droit,
chargé des relations internationales, retrouvez un "mindmap" consacré à
la cession d'entreprise dans le cadre de la conciliation, issue d'une
intervention conjointe lors de la journée annuelle de conférence du
CIP06 du 12 juin 2015.
La conciliation dans les procédures de traitement des difficultés des entreprises
En collaboration avec Monsieur Giulio-Cesare Giorgini,
Maître de Conférences à l'Université Nice Sophia-Antipolis, Vice-Doyen
de la Faculté de Droit, chargé des relations internationales et Maître
Gilles Gauthier, Mandataire Judiciaire, retrouvez un "mindmap" consacré à
la conciliation dans les procédures de traitement des difficultés
des entreprises, issue de la formation professionnelle des
Avocats du 11 décembre 2014.
Cours Master II - Droit des Entreprises en difficultés - Abandon des créances publiques
Enseignement dispensé dans le cadre du Master II de Monsieur le Professeur Le Corre à la Faculté de Droit de Nice.
03/11/2014
Tableau synoptique Livre VI
Tableau synoptique de toutes les
procédures du Livre VI du Code de commerce, à jour des Ordonnances
n°2014-326 du 12 mars 2014 & n°2014-1088 du 26 septembre 2014 et
Décret n°2014-736 du 30 juin 2014.
01/10/2014
Réforme du droit des entreprises en difficultés
La réforme du droit des entreprises
en difficultés est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. L'Ordonnance
n°2014-326 du 12 mars 2014, son décret d'application n°2014-736 du 30
juin 2014 et l'Ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014 modifient les
dispositifs de prévention et de traitement déjà existants. Mais ce
n'est pas tout. Deux nouveaux dispositifs sont créés : La sauvegarde
accélérée & le rétablissement professionnel.
Colloque Aix-en-Provence : L’Avocat et
l’Expert-Comptable, pour une convergence de compétences au service de
l’entreprise en difficultés
Le rapport de la Commission présidée
par mon confrère Jean-Michel Darrois recommande
l’inter-professionnalité, sous des formes audacieuses et innovantes
comme la possibilité pour les avocats - diplômés en la matière du
chiffre - de devenir experts-comptables ou envisage encore pour les
sociétés d'avocats la possibilité d’engager des experts-comptables.
D'ores-et-déjà, il est un lieu, le Tribunal de Commerce, il est une
matière, celle des procédures collectives, où depuis longtemps, les
professionnels du droit et du chiffre font converger leurs compétences
respectives au service de l’entreprise en difficulté. Ce sont avec les
Administrateurs et Mandataires Judiciaires, les professionnels de la
prévention et du traitement de la défaillance de l’entreprise.
Compte rendu de l'atelier AVEC du 5
avril 2013 animé par Monsieur Patrick Peyrin, Expert-comptable et
commissaire aux comptes et Me Jean-François Tognaccioli [Article La
Tribune]
Colloque franco-italien de droit des entreprises en difficultés
La Commission Droit des Entreprises
en Difficultés en collaboration avec la Commission Droit des Sociétés et
Bancaire de l'Union des Avocats Européens, organisèrent à Nice, les 6
et 7 mars 2009, un atelier de travail consacré à l'efficacité des
législations françaises et italiennes en matière de droit des
entreprises en difficultés face à la crise économique. Après une soirée
d'accueil des délégations, le vendredi 6 mars, l'atelier de travail
proprement dit se déroulera le samedi 7 mars 2009, de 9h00 à 13h00 à
l'Hôtel NEGRESCO qui sera le lieu des échanges franco-italiens et
européens. Interviendront des universitaires et praticiens des
droits français, italiens et communautaires des entreprises en
difficultés
Après trois d'années d'application
de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises,
il est apparu opportun à l'exécutif de rendre plus attractives les
procédures de prévention et d'associer davantage ces dispositifs à
l'exigence du réel. Tel est l'objet de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18
décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté.
Acceptons-en l'augure.
L'apport de la Loi 2005-845 du 26 juillet 2005 dite de sauvegarde des entreprises
Document mise à jour au 5 décembre 2008
Les 196 articles de la loi de sauvegarde
des entreprises n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et les 358 articles
de son décret d’application n° 2005-1677 du 28 décembre 2005
sont entrés en vigueur le 1er janvier 2006. Les praticiens du droit
français des entreprises en difficultés se sont retrouvés
eux-mêmes en difficulté pour s’approprier ces
nouvelles dispositions codifiées pour leur partie législative
uniquement au LIVRE VI du Code de Commerce.
Atelier IMPC : Avocats et experts-comptables, associés dans la procédure collective de leurs clients
Auprès de l'entreprise en
difficultés, avocat et experts-comptables, se doivent de coopérer dans
la recherche de la meilleure solution de retournement. Ils sont les
interlocuteurs de choix du chef d'entreprise.
Auprès de l'entreprise en
difficultés, avocat et experts-comptables, se doivent de coopérer dans
la recherche de la meilleure solution de retournement. Ils sont les
interlocuteurs de choix du chef d'entreprise.
"L'ignorance coûte plus cher que l'information." "Prévenir vaut mieux que guérir."
Face aux conséquences économiques de l'épidémie de
CoronavirusCOVID-19, il est plus que jamais conseillé aux entreprises de
s'informer sur les moyens permettant de prévenir leurs difficultés.
A revoir, le webinaire exceptionnel du jeudi 19 mars
Crise du Covid-19 | Entreprise en difficultés Quelle stratégie ?
La propagation du Coronavirus COVID-19 pourraient entraîner une
situation de crise inédite pour les entreprises des Alpes-Maritimes. En
matière de difficultés des entreprises, deux constats s’imposent «
L'ignorance coûte plus cher que l'information » & « Prévenir vaut
mieux que guérir. »
A ce titre, le Club Business 06 a organisé un webinaire exceptionnel
animé par Emmanuel Gaulin, Président du Club Business 06, en présence de
spécialistes de la prévention et du retournement des difficultés de
l'entreprise :
1/ Me Stéphanie Bienfait, Administrateur judiciaire, conciliateur, mandataire ad hoc 2/ M. Kevin Khessouma, Expert-Comptable associé, Cabinet Ruff & Associés 3/ Me Jean-François Tognaccioli, Avocat en droit de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises
Il s’agit de vous informer de tous les moyens permettant à votre
entreprise, si elle devait traverser cette situation de crise, de
prévenir ses difficultés commerciales (rupture de commandes, report de
prestations...) et/ou financières (paiement des charges courantes et des
emprunts) grâce à la mise en place, sans tarder, de moyens de
négociations "sur-mesure" totalement confidentiels avec les différents
partenaires publics et privés de l'entreprise, grâce notamment aux
outils suivants :
• Saisine de la commission des chefs de services financiers (CCSF) • Mandat ad hoc • Conciliation
Et ceci, indépendamment des mesures générales d’aide annoncées par les pouvoirs publics qui seront également présentées.
Photographies avec l’aimable autorisation de Jean Lecourieux-Bory. Droits réservés
Cellule de réflexion et d'action de notre cabinet
La situation de crise que pourraient rencontrer les entreprises comme
conséquence de la propagation du Coronavirus COVID-19 nous conduit à la
création en notre cabinet et en partenariat avec un cabinet d'Avocats
spécialisés en droit des sociétés, le cabinet UNIJURIS, d’une cellule de réflexion et d’action.
Il s’agit d'informer et éventuellement d'assister l'entreprise en vue
de prévenir toute difficulté commerciale (rupture d’approvisionnement,
de commandes....) et/ou financière (paiement des charges courantes et
des emprunts) grâce à la mise en place, sans tarder, de moyens de
négociations "sur-mesure" totalement confidentiels avec les différents
partenaires publics et privés de l'entreprise :
Saisine de la CCSF
Mandat ad hoc
Conciliation
Et ceci, indépendamment des mesures générales d’aide annoncées par les pouvoirs publics.
Pour ce faire le cabinet a mise en place une adresse mail dédiée à cette cellule de crise : prevention@jfts.net
N'hésitez pas à nous contacter.
Accompagnement des pouvoirs publics
Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le gouvernement a créé
une cellule de continuité économique pour mieux gérer
l’impact sur l’économie à travers une prise
quotidienne de décisions.
Le report d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) ;
Le cas échéant, un plan d’étalement de créances avec l’appui de l’Etat et de la Banque de France ;
L’obtention ou maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance,
qui se portera garant de tous les prêts de trésorerie dont les
entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
Le financement des salariés par le mécanisme de chômage partiel ;
L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs.
L’Etat considère le Coronavirus comme un cas de force majeure. En
conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat, les pénalités de
retards ne seront pas appliquées.
Le ministre de l’Economie et des Finances en lien avec le
Gouverneur de la Banque de France a décidé de mobiliser la médiation du
crédit pour accompagner dans les territoires les PME qui auraient besoin
de renégocier leurs contrats et de renégocier leurs crédits.
Les ministres ont demandé aux grands donneurs d’ordre de faire
preuve de solidarité vis-à-vis de leurs fournisseurs et sous-traitants
qui pourraient avoir de plus en plus de mal à s’approvisionner et à
respecter les délais de livraison.
La mise à disposition de toutes les informations
utiles sur la situation d’activité et logistique dans les
différentes provinces chinoises. Les entreprises pourront
connaître l’état exact de la situation, province par province,
ainsi que dans les grands ports chinois où arrivent les
exportations en provenance de France et d’Europe.
L’accélération des procédures d’agrément dans certaines
filières pour les nouvelles sources d’approvisionnement, en
particulier pour le secteur de la construction ou de la chimie afin
de les aider à diversifier leurs sources d’approvisionnement tout
en respectant les normes sociales, environnementales et
européennes.
Le lancement d’une réflexion sur la sécurisation des
approvisionnements pour certaines filières stratégiques, comme la
filière automobile, afin de les faire gagner en indépendance par
rapport à leurs approvisionnements à l’étranger
Avec le Club Business France Italia
dont Me Jean-François Tognaccioli est le co-président Nice Côte
d'Azur, toutes nos pensées vont à nos amis et partenaires italiens
sévèrement impactés par les mesures de confinement prises par les
pouvoirs publics.
Nous avons établi avec les partenaires italiens du cabinet, conseils
d'entreprises du nord de l'Italie, un canal d'information afin de
connaître l'efficacité des mesures mises en place par les pouvoirs
publics italiens et les organisations patronales (les puissantes et
dynamiques Confindustrie et Confartigianato) en vue d'accompagner les
entrepreneurs italiens dans ces moments très délicats. Nous y
reviendrons prochainement.
LE REBOND DE L'ENTREPRENEUR & DE L'ENTREPRISE
Placer l'entrepreneur et l'entreprise en crise au coeur des
dispositifs du Livre VI du Code de commerce afin de faciliter leurs
rebonds.
Ma rencontre avec Jean Lecourieux-Bory
Jean était chef d'entreprise. Une
chaudronnerie. Son principal client le lâche du jour ou lendemain. Jean a
connu la liquidation judiciaire. La honte et la culpabilité encore trop
souvent liées à l'échec.
Jean a rebondi. Sa passion de
photographe s'exprime désormais au grand jour. Ses clichés témoignent de
ce que peut être au quotidien le sort de tant d'hommes et de femmes,
entrepreneurs de bonne foi confrontés à un monde économique en pleine
mutation.
Ses oeuvres racontent, suggèrent,
interrogent sur ce que nous ne devons jamais oublié de considérer dans
l'exercice de nos métiers de conseils : l'humain. Merci Jean.
Deux albums, Petit Patron et Petit
Patron, le rebond, à découvrir et à se procurer sur son site internet.
D'autres sujets photographiques sont également étudiés par Jean : les
moutons. Site internet de Jean Lecourieux Bory
Photographies diffusées avec l'aimable autorisation de Jean-Lecourieux-Bory, Droits réservés
Les acteurs du rebond
Les initiatives se multiplient désormais pour faciliter le rebond de l'entrepreneur et de son entreprise en crise.
N'oublions pas que le premier capital
d'une PME est la santé physique et mentale de son chef d'entreprise.
Négligée jusqu'alors, la santé mentale du dirigeant est la condition
sine qua non au redéploiement. Chaque acteur du droit des entreprises en
difficultés doit veiller à préserver ce capital humain plus difficile à
reconstituer que de la new money lorsque le moral "du patron" est en
berne. Quelle heureuse initiative que la création d'APESA, association
nationale venant en aide aux dirigeants en situation de crise
psychologique aigüe ! Apesa France
La dernière annonce du gouvernement
visant à créer un indemnisation pour le travailleur indépendant en
liquidation judiciaire doit être évidemment saluée. Il était temps ! Article Les Echos
Des associations dont l’objectif commun
est d’assister les entrepreneurs à rebondir pendant ou après avoir connu
des difficultés, ont décidé d’unir leurs efforts dans le respect de
leurs originalités, en créant un Groupement d’Intérêt Associatif dénommé
« LE PORTAIL DU REBOND DES ENTREPRENEURS » afin d’offrir un accès
internet commun accessible à tout entrepreneur en difficultés. Le portail du rebond
"De la faillite au rebond"
Extraits de mon intervention à la conférence annuelle du CIP 06 en juin 2013
Les conditions d’un nouveau départ dans
la vie des affaires du dirigeant d'une entreprise en liquidation
judiciaire ont longtemps été ignorées par un droit de la faillite qui ne
distinguait pas le débiteur malheureux du débiteur malhonnête. Le droit
de la faillite est déjà devenu droit des entreprises en difficultés.
Deviendra-t-il également demain, droit du rebond de l'entrepreneur
malheureux ?
Faciliter le nouveau départ, le
« fresh start » ou le rebond du débiteur malheureux est une
préoccupation de la Commission Européenne qui a entendu promouvoir une
politique de la seconde chance. Cette recommandation figure dans le
« SMALL BUSINESS ACT » adopté en décembre 2008 et qui devenu
un axe prioritaire s’agissant de l’action de Bruxelles en matière de
procédures collectives dans les termes suivants :
« Les Etats membres doivent veiller
à ce que les entrepreneurs honnêtes qui ont déposé le bilan bénéficient
rapidement d’une seconde chance. Les Etats membres sont invités
à :
-
Encourager une attitude positive de la société à l’égard des
entrepreneurs qui veulent prendre un nouveau départ, par exemple grâce à
des campagnes d’information du public ;
-
Essayer de limiter à un an la durée totale des procédures juridiques de
liquidation d’une entreprise dans le cadre d’une faillite non
frauduleuse ;
-
Veiller à ce que ceux qui retentent leur chance soient placés sur un
pied d’égalité avec les entreprises nouvellement constituées, notamment
dans le contexte des régimes de soutien.»
Il est vrai que le dirigeant ou
l'entrepreneur individuel qui connaît des difficultés et doit déposer
son bilan, sans avoir forcément démérité, se trouve dans une situation
où ses compétences sont perdues pour l'économie, ce qui est absurde, et
dans l'impossibilité de reprendre une activité faute de financement
puisque "marqué au fer rouge" par une cotation défavorable de la Banque
de France, ce qui est injuste.
Certains Etats-membres – dont la France -
ont anticipé les recommandations de Bruxelles en modifiant leur
législation en ce sens. De nouvelles mesures viennent d'être annoncées.
Ce nouveau droit rebond est fondé sur quatre axes :
1/ La réduction des effets de la liquidation judiciaire
2/ La formation professionnelle
3/ Le recours à l'assurance
4/ La recherche de financement
1/ La réduction des effets de la liquidation judiciaire
- Le temps est un
facteur clef, c'est la raison pour laquelle la loi de sauvegarde de 2005
a créé la procédure de liquidation judiciaire simplifiée d’une durée
maximale d’un an[1] et a maintenu
le principe de la libération du débiteur, entrepreneur individuel, de
ses dettes, à la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation
judiciaire sauf dans les cas de fraude.
- Ont été supprimées
la procédure collective ouverte de plein droit à l'encontre des
associés de SNC et celle prononcée à titre de sanction à l'encontre du
dirigeant (extension sanction)
- L'action en comblement de l'insuffisance d'actif a été limitée à la liquidation judiciaire ;
- L'action en réunion à la procédure collective des actifs du conjoint du débiteur a été déclarée inconstitutionnelle ;
- Le détournement du
courrier de l'entrepreneur individuel a été supprimé sauf autorisation
du juge-commissaire, à titre exceptionnel.
2/ La formation professionnelle
Il est envisagé
d'inciter le dirigeant ayant connu une liquidation judiciaire de suivre
une formation professionnelle en vue de faciliter son rebond. A ce
titre, l'article L653-11 du Code de Commerce dispose déjà que les
garanties fournies à l'appui d'une demande de relevé de l'interdiction
de gérer peuvent consister en une formation professionnelle.
3/ Le recours à l'assurance
Le dirigeant qui
détient la majorité du capital social n'a pas la qualité de salarié, dès
lors ne cotisant pas à POLE EMPLOI, il ne pourra prétendre aux
allocations chômages. Il existe des assurances privées facultatives
permettant d'assurer un revenu mensuel pour une durée de 2 ans. Elles
demeurent peu connues et peu utilisées.
4/ La recherche de financement
a/ Le déblocage anticipé du produit de retraite par capitalisation
L'article L132-23 du
code des assurances permet de débloquer par anticipation le capital
versé au titre d'un contrat de retraite par capitalisation, "en cas de
cessation d'activité non salariée de l'assuré, à la suite d'un jugement
de liquidation judiciaire."
b/ La recherche d'un crédit d'amorçage
Cette recherche
s'avère impossible compte tenu des indicateurs contenus dans le fichier
FIBEN de la Banque de France, indicareurs communiqués aux établissements
de crédit. L’indicateur dirigeant de la Banque de France est attribué
aux personnes physiques qui exercent, ou ont exercé, une fonction de
dirigeant d’entreprise soit au titre de représentant légal d’une
personne morale, soit en qualité d’entrepreneur individuel. Les valeurs
possibles sont de 000, 040, 050 et 060. L'indicateur 040 concernait tout
dirigeant ou entrepreneur individuel dont l'entreprise a fait l’objet
d’un jugement de liquidation judiciaire datant de moins de 3 ans. Or
cette cotation était particulièrement injuste car elle ne prenait pas en
compte ni l’importance du
Depuis le 9
septembre 2013, les dirigeants d’entreprise qui ont enregistré une seule
procédure de liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années
ne sont plus fichés sous l’indicateur « 040 » dans le fichier FIBEN de
la Banque de France qui les empêchait d’accéder au crédit bancaire.
[1]
Dans l’Union Européenne, le temps moyen nécessaire pour clôturer une
procédure de liquidation judiciaire varie de quatre mois à neuf ans
selon le pays.
HONORAIRES
Conformément à l'article 10 de la loi n°
71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires de postulation, de
consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques
sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de
sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l'avocat sont fixés sur
la base d'un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV
bis du livre IV du code de commerce.
Sauf en cas d'urgence ou de force
majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle
totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client
une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le
mode de détermination des honoraires couvrant les diligences
prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Les honoraires tiennent compte, selon
les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de
l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des
diligences de celui-ci.
Toute fixation d'honoraires qui ne le
serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite
la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées,
prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du
résultat obtenu ou du service rendu.
A l'attention des clients pouvant se prévaloir de la qualité de consommateur.
Conformément
à l'article L156-1 du Code de la consommation, tout professionnel
communique au consommateur, les coordonnées du ou des médiateurs
compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de
fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige
n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable
directement introduite auprès de ses services. Conformément à l'article
L152-1 du Code de la consommation, le Client pourra saisir le Médiateur
national de la consommation de la profession d’avocat.
Le médiateur de la consommation de la profession d’avocat est M. Jérôme Hercé
La saisine du médiateur ne peut
intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige
directement auprès de l'Avocat par une réclamation écrite.
Le site de référence des professionnels du droit des entreprises en difficultés. Des informations sur les missions dévolues aux administrateurs et mandataires judiciaires ainsi que l'accès aux actifs à vendre.
Les membres du
Portail du rebond des entrepreneurs proposent des aides concrètes,
rapides et bénévoles aux entrepreneurs qui veulent profiter de
l’expérience acquise pour rebondir.
Le travail remarquable de l'association APESA : une aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance
Action Rebond de la Chambre de commerce L'action de la Chambre de Commerce et d'Industrie Nice Côte d'Azur se situe dans une perspective dynamique face à la crise.
Banques spécialisées dans les procédures collectives
L'entreprise en
crise a parfois besoin d'un partenaire spécialisé capable d'apporter un
soutien dans l'exploitation, et une impulsion dans la restructuration
(privilège de new money, cession de créances, notamment)
La Banque Themis est une banque spécialisée dans le financement des procédures collectives des entreprises. Sa méthode est fondée sur l’écoute, la réflexion et la mise en place de solutions appropriées.
BESV La
BESV au travers de son département Mandataires de Justice intervient
auprès des entreprises en difficulté faisant l’objet d’une procédure
amiable ou collective.
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spécialisée, par son expertise et son savoir faire, analyse rapidement
la situation et propose des solutions court terme adaptées à chaque
situation.
En cas
d’envoi d’un message au moyen du formulaire de contact présent sur ce
site, les informations recueillies font l’objet d’un traitement
informatique destiné à la prise de rendez-vous ou à l’établissement d’un
devis. Le destinataire des données est Me Jean-François Tognaccioli,
Avocat, inscrite auprès du Barreau de Nice exerçant 40 Avenue Maréchal
Joffre, 06000 Nice, téléphone : 04.93.81.74.95, mail : Merci d’utiliser
la page contact.
Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la
protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du
27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6
janvier 1978 modifiée en 2004, le directeur de publication de ce site
vous informe :
"Le responsable du fichier est Me Jean-François Tognaccioli dont les
coordonnées sont précisées ci-dessus.
La finalité du traitement de ces données est la prise de rendez-vous
et/ou l’établissement d’un devis.
Le destinataire est l’avocat qui est le directeur de publication de ce
site, soit Me Jean-François Tognaccioli.
Ces données seront conservées pour une demande de devis le temps
d’établissement de ce devis si aucune suite n’est donnée soit 15 jours
maximum, si une suite est donnée et que le dossier est confié à
l’avocat, les données seront conservées durant 5 ans à compter du
dernier acte juridique.
Pour la prise de rendez-vous, les données seront conservées 5 ans à
compter de la date de consultation (ceci si un rendez-vous est fixé et
si une consultation est délivrée).
Dans l’hypothèse où la personne concernée n’honore pas son rendez-vous,
les données seront effacées le jour suivant du rendez-vous non honoré.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de
vos données personnelles que vous pouvez demander au responsable du
traitement soit à Me Jean-François Tognaccioli. Vous bénéficiez du droit
de demander une limitation du traitement de vos données personnelles.
Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement de vos données
personnelles et du droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez
retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et
ceci à tout moment en écrivant au responsable du traitement soit à Me
Jean-François Tognaccioli. Vous pouvez introduire une réclamation auprès
de la CNIL si vous estimez que la protection de vos données
personnelles n’a pas été assurée par le responsable du traitement.
Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
1/ Dénomination et raison sociale du cabinet
Jean-François TOGNACCIOLI
Avocat au Barreau de Nice
2/ Adresse du cabinet principal
40 Rue Maréchal Joffre
06000 Nice
3/ Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (quand cette inscription est requise)
--> Non applicable
4/ Coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du cabinet
Tognaccioli Avocats
Me Jean-François Tognaccioli
Avocat au barreau de Nice
40 Rue Maréchal Joffre
06000 Nice
Tel 04.93.81.74.95
Courriel : contact@jfts.net
5/ Nom et coordonnées du directeur de publication du site
Le directeur de publication du site est Me Jean-François Tognaccioli
6/ Nom, raison sociale, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur du site
Le prestataire assurant l’hébergement du site est la société OVH dont
le siège social est situé 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France
MENTIONS OBLIGATOIRES
Textes applicables
Article 10.2 « Dispositions communes à toute communication » du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat -RIN.
1/ Précision de la qualité
AVOCAT
2/ Identification
Me Jean-François Tognaccioli, Avocat au Barreau de Nice, 40 Rue Maréchal Joffre
06000 Nice.
3/ Fourniture des informations sur sa localisation (adresse professionnelle)
40 Rue Maréchal Joffre 06000 Nice
4/ Eléments permettant de le joindre
Tel 04.93.81.74.95
Fax : 04.89.24.10.64
Courriel : contact@jfts.net
5/ Mention du barreau auprès duquel l’avocat est inscrit
Ordre des Avocats
Barreau de Nice
2 Place Palais, 06300 Nice
Tel : 04.93.85.12.03
6/ Précision de la structure d’exercice à laquelle il appartient
Exercice individuel
7/ Le cas échéant, précision du réseau dont l’avocat est membre
Aucun
MENTIONS D’INFORMATION RGPD
Textes applicables
Articles 13 et 14 du RGPD, Article 32 de la loi Informatique et libertés
1/ L’identité et les coordonnées du responsable du fichier
Le responsable du fichier est Me Jean-François Tognaccioli
2/ Les coordonnées du délégué à la protection des données : n/a
3/ La finalité et la base juridique du traitement
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font l’objet d’un traitement informatique destiné au suivi de votre
dossier dans le cadre des missions de conseil, d’assistance et de
représentation.
4/ Les intérêts légitimes poursuivis s’il s’agit de la base légale du traitement
Les informations recueillies durant le traitement de votre affaire
font l’objet d’un traitement informatique destiné au suivi de votre
dossier dans le cadre des missions de conseil, d’assistance et de
représentation.
5/ Les destinataires ou les catégories de destinataires
Le destinataire des données est Me Jean-François Tognaccioli, Avocat
inscrit au Barreau de Nice dont le cabinet se trouve à Nice (06000), 40
Rue du Maréchal Joffre.
6/ La durée de conservation des données
Les données relatives aux clients sont conservées le temps de la
relation contractuelle entre l’avocat et son client. Au-delà, les
données sont archivées dans des délais conformes aux durées des
prescriptions applicables. Les données sont ensuite détruites.
7/ Les éventuels transferts de données vers des pays hors UE
Susceptibles d’exister notamment dans le cadre de transfert de
fichiers. Les services éventuellement utilisés présentant une
certification par la Privacy Shield.
8/ Les droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, etc.)
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles.
Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de
vos données personnelles et également du droit de vous opposer au
traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de
vos données.
Le cabinet de Me Tognaccioli tient un registre des activités de
traitement des données personnelles dont vous pouvez demander la
consultation si vous le souhaitez.
9/ Le droit de retirer son consentement à tout moment s’il s’agit de la base légale du traitement
Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données
personnelles et ceci à tout moment en adressant un courriel ou courrier
postal à l’adresse du cabinet.
Votre demande pourra être adressée par courriel sur contact@jfts.net ou par courrier postal à l’adresse du cabinet 40 Rue Maréchal Joffre 06000 NICE.
10/ Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr)
si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas
été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.
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visiteur du site qui atteste avoir pris connaissance des conditions de
traitement de ses données personnelles avant envoi d’un message au moyen
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traitement est donné par un client au moment de la signature de la
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Les directives du 25 novembre 2011 dites « Paquet télécom »
2009/136/CE et 2009/140/CE Ordonnance « Paquet télécom » du 24 août 2011
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